Reprise d un bail commercial
sabah
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15 avril 2010 à 13:56
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 16 avril 2010 à 10:06
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 16 avril 2010 à 10:06
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3 réponses
Ixels
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15 avril 2010 à 17:22
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Tout dépend si dans l'acte de reprise, vous stipulez que le rachat du droit au bail inclus le rachat du dépôt de garantie initialement versé...
l avocat (dr en droit ) qui se charge de la cession du fond de commerce ne l a pas indiqué dans le doc officiel de cession de fond de commerce je m en suis rendu compte apres etre rentré a la maison avec la copie du doc. de cession mais je n ai encore rien signé. Que dois je faire pour que la caution soit reprise officiellement dans ce document.(sacahnt que l avocat Dr en droit a l air de nous dire que ce n est pas faisable.
d avance merci
d avance merci
Ixels
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16 avril 2010 à 10:06
16 avril 2010 à 10:06
1. Si vous avez un avocat, rapportez vous en à ses conseils
2. Je ne suis pas convaincu que le dépôt de garantie ne puisse pas être cédé dans le cadre du bail commercial lui-même cédé en même temps que le fonds
2. Je ne suis pas convaincu que le dépôt de garantie ne puisse pas être cédé dans le cadre du bail commercial lui-même cédé en même temps que le fonds
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