Clause de réserve de propriété
docbateau
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Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 15 avril 2010 à 17:31
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 15 avril 2010 à 17:31
Bonjour,
Mécanicien bateau, puis-je bénéficier d'une clause de réserve de propriété sur les pièces que je fournis et que je pose pour le cas où un client ne me paie pas, et, le cas échéant, comment faut-il la formuler et où, devis, facture ?
Cette clause me donne -t-elle le droit de démonter une pièce sur le bateau dans le cas où la facture n'aurait pas été payée dans un délai raisonnable ?
Merci d'avance.
Mécanicien bateau, puis-je bénéficier d'une clause de réserve de propriété sur les pièces que je fournis et que je pose pour le cas où un client ne me paie pas, et, le cas échéant, comment faut-il la formuler et où, devis, facture ?
Cette clause me donne -t-elle le droit de démonter une pièce sur le bateau dans le cas où la facture n'aurait pas été payée dans un délai raisonnable ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Clause de réserve de propriété
- Confirmation de réservation - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
- Que veut dire droit de visite réservé ✓ - Forum Mariage
- Réserve paiement fin travaux - Guide
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Ixels
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15 avril 2010 à 17:31
15 avril 2010 à 17:31
La clause de réserve de propriété doit être inscrite de manière TRES DISTINCTE sur les documents contractuels.
De fait, je vous conseille de l'inscrire au recto de vos devis, factures et bons de livraison.
A défaut de paiement à l'échéance (donc vos facture doivent contenir un délai de paiement pour plus de sécurité), vous pouvez reprendre l'élément dont la propriété vous est réservées.
Toutefois, si cet élément a été incorporé à un autre élément (ex. une vis sur une planche) il faut que les deux choses (la vis et la planche) puissent être séparées sans subir de dommage.
A défaut, vous ne pourrez pas reprendre le bien.
De fait, je vous conseille de l'inscrire au recto de vos devis, factures et bons de livraison.
A défaut de paiement à l'échéance (donc vos facture doivent contenir un délai de paiement pour plus de sécurité), vous pouvez reprendre l'élément dont la propriété vous est réservées.
Toutefois, si cet élément a été incorporé à un autre élément (ex. une vis sur une planche) il faut que les deux choses (la vis et la planche) puissent être séparées sans subir de dommage.
A défaut, vous ne pourrez pas reprendre le bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...