Clause de réserve de propriété
docbateau
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Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 15 avril 2010 à 17:31
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 15 avril 2010 à 17:31
A voir également:
- Clause de réserve de propriété
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Phrase type devis sous réserve - Forum Immobilier
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
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Ixels
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15 avril 2010 à 17:31
15 avril 2010 à 17:31
La clause de réserve de propriété doit être inscrite de manière TRES DISTINCTE sur les documents contractuels.
De fait, je vous conseille de l'inscrire au recto de vos devis, factures et bons de livraison.
A défaut de paiement à l'échéance (donc vos facture doivent contenir un délai de paiement pour plus de sécurité), vous pouvez reprendre l'élément dont la propriété vous est réservées.
Toutefois, si cet élément a été incorporé à un autre élément (ex. une vis sur une planche) il faut que les deux choses (la vis et la planche) puissent être séparées sans subir de dommage.
A défaut, vous ne pourrez pas reprendre le bien.
De fait, je vous conseille de l'inscrire au recto de vos devis, factures et bons de livraison.
A défaut de paiement à l'échéance (donc vos facture doivent contenir un délai de paiement pour plus de sécurité), vous pouvez reprendre l'élément dont la propriété vous est réservées.
Toutefois, si cet élément a été incorporé à un autre élément (ex. une vis sur une planche) il faut que les deux choses (la vis et la planche) puissent être séparées sans subir de dommage.
A défaut, vous ne pourrez pas reprendre le bien.