Droit d'occupation
MoDe
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Utilisateur anonyme -
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Après avoir signé un compromis de vente, une agence immobilière a-t-elle le droit de signer avec le futur acheteur un droit d'occupation avant la signature de l'acte d'achat, à condition que l'acheteur obtienne l'accord d'un crédit habitation, introduit par l'agence immobilière via l'intermédiaire de son choix(cela pour toucher une commission !) ?
A voir également:
- Droit d'occupation
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
bonjour : Il me semble que le minimum serait qu'elle demande son avis au vendeur tout de même.
Sans l'accord du vendeur, elle ne peut rien faire de tel.
C'est toujours dangereux de laisser entrer quelqu'un dans une maison ainsi, il n'y a qu'à lire le forum. Tout le monde n'est pas honnête, et il arrive qu'on rencontre des profiteurs du genre : j'y suis, j'y reste... cela s'est déjà vu, même si c'est rare.
Sans l'accord du vendeur, elle ne peut rien faire de tel.
C'est toujours dangereux de laisser entrer quelqu'un dans une maison ainsi, il n'y a qu'à lire le forum. Tout le monde n'est pas honnête, et il arrive qu'on rencontre des profiteurs du genre : j'y suis, j'y reste... cela s'est déjà vu, même si c'est rare.