Comment appliquer la décision des prudhommes?
abersabil
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abersabil Messages postés 36 Statut Membre -
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bonjour,
résumé du problème:
à partir de 1995 j'ai été embauché comme cuisinier dans un restaurant en idf .j'ai touché mes salaires normalement et ce jusqu'en 2007 , lorsque le restaurant a fermé ses portes pour cause de faillite.
privé d'emploi je suis parti m'inscrire comme demandeur d'emploi à pole emploi , bien entendu pour celà il fallait fournir l'attestation assedics de fin de contrat ...naivement je reviens chez mon dernier employeur et lui réclame le document en question. réponse du patron :impossible de vous fournir ce document , puisqu'il ne m' a jamais declaré aux différentes caisses sociales ...si j'ai bien compris plus de 12 ans de travail s'étant évaporées.!!!!
depuis 2007 c'est la rue : pas un rond , puisque impossible de s'inscrire à l'Assedic...en outre l'ex-patron est en fuite....j'ai porté l'affaire devant les prud'hommes.
verdict en novembre 2009: après 3 ans de misère et de galère
l'entreprise est condamné à me verser un capital de l'ordre de 20000 eurso.
le tribunal a decrété que les ASSEDICS me doivent 3 ans d'indemnités de chomage.
novembre, décembre , janvier, février...nous sommes en avril et je ne vois rien venir...
une des raisons peut etre:
le liquidateur ( qui est le représenatnt légal) du restaurant ayant fait faillite à deposé un recours en appel contre la décision des prud'hommes...
en outre ce liquidateur , qui est l'administrateur légal de l'entreprise en faillite refuse de me fournir les documents manquants : à savoir:
- certificat de travail
-derniers bulletins de salaire
-attestation assedics
en plus il est gonflé et n'arrete de me chambrer en me disant que j'aurais rien pas un sou et il fera tout pour...
questions:
- je souhaiterais savoir ce qui est éxécutoire dans la décision des prud'hommes?
- le fait qu'il y ait appel de la pârt de la partie adverse ca bloque la décision : peut-etre uniquement les 20000 euros et pas le rappel des indemnités de chomage ?
-comment faire plier le liquidateur pourqu'il me fournisse les documents reclamés?
-comment faire débloquer les fonds auprès des ASSEDICS?
ps: je suis assisté par un avocat , que je trouve vraiment mou ...il se contente de répondre à chacune de mes questiosns: vous ne pouvez rien faire puisque le liquidateur a déposé un recours?
merci de vos éclairages.
résumé du problème:
à partir de 1995 j'ai été embauché comme cuisinier dans un restaurant en idf .j'ai touché mes salaires normalement et ce jusqu'en 2007 , lorsque le restaurant a fermé ses portes pour cause de faillite.
privé d'emploi je suis parti m'inscrire comme demandeur d'emploi à pole emploi , bien entendu pour celà il fallait fournir l'attestation assedics de fin de contrat ...naivement je reviens chez mon dernier employeur et lui réclame le document en question. réponse du patron :impossible de vous fournir ce document , puisqu'il ne m' a jamais declaré aux différentes caisses sociales ...si j'ai bien compris plus de 12 ans de travail s'étant évaporées.!!!!
depuis 2007 c'est la rue : pas un rond , puisque impossible de s'inscrire à l'Assedic...en outre l'ex-patron est en fuite....j'ai porté l'affaire devant les prud'hommes.
verdict en novembre 2009: après 3 ans de misère et de galère
l'entreprise est condamné à me verser un capital de l'ordre de 20000 eurso.
le tribunal a decrété que les ASSEDICS me doivent 3 ans d'indemnités de chomage.
novembre, décembre , janvier, février...nous sommes en avril et je ne vois rien venir...
une des raisons peut etre:
le liquidateur ( qui est le représenatnt légal) du restaurant ayant fait faillite à deposé un recours en appel contre la décision des prud'hommes...
en outre ce liquidateur , qui est l'administrateur légal de l'entreprise en faillite refuse de me fournir les documents manquants : à savoir:
- certificat de travail
-derniers bulletins de salaire
-attestation assedics
en plus il est gonflé et n'arrete de me chambrer en me disant que j'aurais rien pas un sou et il fera tout pour...
questions:
- je souhaiterais savoir ce qui est éxécutoire dans la décision des prud'hommes?
- le fait qu'il y ait appel de la pârt de la partie adverse ca bloque la décision : peut-etre uniquement les 20000 euros et pas le rappel des indemnités de chomage ?
-comment faire plier le liquidateur pourqu'il me fournisse les documents reclamés?
-comment faire débloquer les fonds auprès des ASSEDICS?
ps: je suis assisté par un avocat , que je trouve vraiment mou ...il se contente de répondre à chacune de mes questiosns: vous ne pouvez rien faire puisque le liquidateur a déposé un recours?
merci de vos éclairages.
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5 réponses
bonjour,
bien que vous ayez pris la peine d'expliquer certains détails de votre affaire, il manque des éléments pour répondre convenablement.
avez-vous fait signifier le jugement aux parties ? (employeur et assedics )
l'appel a un effet suspensif, sauf si le jugement est revêtu de l'exécution provisoire. à ne pas confondre avec la formule exécutoire.
je vous donne un conseil compte tenu de votre situation ; vous pouvez former une requête auprès du 1er président de la Cour d'appel pour demander que l'affaire soit audiencée rapidement au motif que vos droits sont en péril.
voyez cet article....et bousculez votre avocat :)
il est fort probable de votre affaire sera retenue en priorité (vous n'aurez pas à attendre 3 longues années...)
da mihi factum, tibi dabo jus
bien que vous ayez pris la peine d'expliquer certains détails de votre affaire, il manque des éléments pour répondre convenablement.
avez-vous fait signifier le jugement aux parties ? (employeur et assedics )
l'appel a un effet suspensif, sauf si le jugement est revêtu de l'exécution provisoire. à ne pas confondre avec la formule exécutoire.
je vous donne un conseil compte tenu de votre situation ; vous pouvez former une requête auprès du 1er président de la Cour d'appel pour demander que l'affaire soit audiencée rapidement au motif que vos droits sont en péril.
voyez cet article....et bousculez votre avocat :)
il est fort probable de votre affaire sera retenue en priorité (vous n'aurez pas à attendre 3 longues années...)
da mihi factum, tibi dabo jus
bonsoir,
merci pour la réponse.
d'après les infos liés à l'appel du liquidateur , il semblerait que l'audience pour le recours aurait lieu en décembre 2010.
cordialement
merci pour la réponse.
d'après les infos liés à l'appel du liquidateur , il semblerait que l'audience pour le recours aurait lieu en décembre 2010.
cordialement
bonjour,
quels sont les éléments qui entrent en jeu pour juger que les droit d'un justiciable sont en péril?
cordialement
quels sont les éléments qui entrent en jeu pour juger que les droit d'un justiciable sont en péril?
cordialement
c'est à l'appréciation du 1er président.
mais compte tenu de ce que vous avez écrit plus haut, "c'est la rue : pas un rond , puisque impossible de s'inscrire à l'Assedic..." il me semble que ces motifs devraient justfier un audiencement rapide de votre affaire devant la Cour, que vos droits sont effectivement en péril.
secouez votre avocat :)
mais compte tenu de ce que vous avez écrit plus haut, "c'est la rue : pas un rond , puisque impossible de s'inscrire à l'Assedic..." il me semble que ces motifs devraient justfier un audiencement rapide de votre affaire devant la Cour, que vos droits sont effectivement en péril.
secouez votre avocat :)
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re-bonjour, et merci :
la seule bonne nouvelle du printemps , c'est l'arrivée de la pernsion retraite.
en effet depuis peu l'age de la retraite a sonné.
mais ce n'est pas pour autant qu'il faudra lacher le morceaux loin de là, je vais continuer à demander réparation jusqu'à l'aboutissement final.
cordialement
la seule bonne nouvelle du printemps , c'est l'arrivée de la pernsion retraite.
en effet depuis peu l'age de la retraite a sonné.
mais ce n'est pas pour autant qu'il faudra lacher le morceaux loin de là, je vais continuer à demander réparation jusqu'à l'aboutissement final.
cordialement
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