CAUTIONNAIRE
VERNAT
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14 avril 2010 à 18:09
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 14 avril 2010 à 22:02
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 14 avril 2010 à 22:02
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Bob La banque
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14 avril 2010 à 22:02
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Etonnant que vous n ayez pas ete actionne avant en tant que caution, c est a dire avant le passage au tribunal, qui est la derniere extremite...
Sinon prescription 30 ans en matiere commerciale
Sinon prescription 30 ans en matiere commerciale
patal34
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14 avril 2010 à 20:04
14 avril 2010 à 20:04
Bonjour,
S'il y a eu un jugement la prescription est de 30 ans...
S'il y a eu un jugement la prescription est de 30 ans...