CAUTIONNAIRE

VERNAT Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 - 14 avril 2010 à 18:09
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 14 avril 2010 à 22:02
je cherche sur tous les sites une réponse a mes questions. je me suis porté cautionnaire pour l'achat d'un véhicule il y a maintenant 18ans, or un organisme de crédit ou autre me téléphone récemment en me disant que le dossier a été réouvert et qu'il faut je paie les dettes de cette voiture celle ci a été saisie et vendu mais apparement cela ne couvrait pas le crédit. l'organisme ma dit également qu'il y avait eu une condamnation au tribunal pour moi et mon frére (le débiteur) or moi je n'ai rien recu. Ni y a til pas prescription au bout de tant d'année? merci de me répondre

2 réponses

Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 600
14 avril 2010 à 22:02
Etonnant que vous n ayez pas ete actionne avant en tant que caution, c est a dire avant le passage au tribunal, qui est la derniere extremite...

Sinon prescription 30 ans en matiere commerciale
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
14 avril 2010 à 20:04
Bonjour,

S'il y a eu un jugement la prescription est de 30 ans...
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