Cession de part sarl à un tiers étranger
vanillasky
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vanillasky -
vanillasky -
Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce.
J'ai une SARL avec mon mari. Nous avons crée la SARL avant le mariage.
Je détiens 65% des parts et lui 35%. Sur les statuts, les parts sont partagées ainsi.
Est-ce que le mariage sous la communauté de bien annule ça et nous met à 50/50?
Puis-je vendre mes parts à quelqu'un d'autre? ( je ne comprends pas tout à fait la close sur la majorité représentant les 3/4 ... )
Devrais-je lui donner une partie de l'argent après le divorce? ( il s'agit d'un divorce pour faute, en sa défaveur )
Merci d'avance,
Cordialement,
Vanillasky
Je suis actuellement en instance de divorce.
J'ai une SARL avec mon mari. Nous avons crée la SARL avant le mariage.
Je détiens 65% des parts et lui 35%. Sur les statuts, les parts sont partagées ainsi.
Est-ce que le mariage sous la communauté de bien annule ça et nous met à 50/50?
Puis-je vendre mes parts à quelqu'un d'autre? ( je ne comprends pas tout à fait la close sur la majorité représentant les 3/4 ... )
Devrais-je lui donner une partie de l'argent après le divorce? ( il s'agit d'un divorce pour faute, en sa défaveur )
Merci d'avance,
Cordialement,
Vanillasky
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2 réponses
Plusieurs choses :
1- La sarl ayant été créee avant votre mariage, les parts restent votre propriété
2- La proportion reste de 65 pour vous et 35 pour votre mari
3- La majorité des 3/4, je suppose, c'est la quotité des droits de vote pour accepter de vendre des parts à un tiers. Dans votre cas, ça ne peut faire que 0, 65 ou 100.
4- Ce qui implique que si votre mari s'y oppose, vous ne pourrez pas vendre vos parts à un tiers.
1- La sarl ayant été créee avant votre mariage, les parts restent votre propriété
2- La proportion reste de 65 pour vous et 35 pour votre mari
3- La majorité des 3/4, je suppose, c'est la quotité des droits de vote pour accepter de vendre des parts à un tiers. Dans votre cas, ça ne peut faire que 0, 65 ou 100.
4- Ce qui implique que si votre mari s'y oppose, vous ne pourrez pas vendre vos parts à un tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...