Délai entre facture et prélèvement

Isa -  
 Isa -
Bonjour,
doit on repecter un délai entre l'émission d'une facture et le prélèvement de celle ci ? Si oui de combien est de délai, et quel est le texte qui en fait état.

Merci d'avance,

3 réponses

  1. oly2306
     
    Bonjour,

    Tu ne donnes pas beaucoup de précision !!!
    Tu parles d'une facture en tant que toi entrepreneur ?
    Quelle type de facture ?

    Cdlt.
    0
  2. Isa
     
    Je suis une entreprise, actuellement nous effectuons un prélèvement de nos factures à 30 jours de la date facture, et nous souhaiterions proposer (selon certaines conditions) un prélèvement immédiat.
    On m'a parlé d'un délai de 10 jours à respecter entre le prélèvement et la date facture, mais je ne retrouve pas de trace "légale" de ce point ...
    Merci pour la réponse,
    0

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