Délai entre facture et prélèvement

Question

Bonjour,
doit on repecter un délai entre l'émission d'une facture et le prélèvement de celle ci ? Si oui de combien est de délai, et quel est le texte qui en fait état.


Merci d'avance,

oly2306 · Answer

Bonjour,

Tu ne donnes pas beaucoup de précision !!!
Tu parles d'une facture en tant que toi entrepreneur ?
Quelle type de facture ?

Cdlt.

Isa · Answer

Je suis une entreprise, actuellement nous effectuons un prélèvement de nos factures à 30 jours de la date facture, et nous souhaiterions proposer (selon certaines conditions) un prélèvement immédiat.
On m'a parlé d'un délai de 10 jours à respecter entre le prélèvement et la date facture, mais je ne retrouve pas de trace "légale" de ce point ...
Merci pour la réponse,

Isa · Answer

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Délai entre facture et prélèvement

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