Contester contravention R417.10
stephtheboss
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une contravention pour motif : "P et R par l'article R417.10 du C.R am/ n°10-102. Service juridique, borne minute dépassée : 40min".
J'ai été verbalisé à 17h26 alors que j'avais pris un ticket sur l'horodateur et qui était valable jusqu'à 17h29.
Est ce que je peux contester la contravention ?
Merci
J'ai reçu une contravention pour motif : "P et R par l'article R417.10 du C.R am/ n°10-102. Service juridique, borne minute dépassée : 40min".
J'ai été verbalisé à 17h26 alors que j'avais pris un ticket sur l'horodateur et qui était valable jusqu'à 17h29.
Est ce que je peux contester la contravention ?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si au pire des cas on n'accepte pas ma contestation, qu'est ce que je risque ?
Merci pour votre réponse