Vente à la suite d'une donation

pom2ter - 13 avril 2010 à 19:56
 bernar65 - 14 avril 2010 à 09:59
Bonjour à tous,

Fils unique mes parents m'ont fait une donation de leur vivant en Octobre dernier du logement dans lequel je vivais jusqu'alors. Je paie taxe d'habitation, charges, électricité pour ce logement mais j'habite actuellement chez mon amie qui est locataire dans un logement plus grand (logement qui est à son nom).

Du coup ma question est la suivante, ai je le droit de vendre mon appartement (il parait que je dois habiter au moins 1 an dans l'appartement après la donation donc pas avant Octobre 2010)

seconde question s'il me venait dans l'idée de louer mon appartement, et que je décidais de le vendre ensuite, est ce que ce logement serait considéré comme "résidence secondaire" et donc est ce que je serai imposé sur la plus value? Et dans ce cas pour qu'il soit considéré comme ma résidence principale, il faudrait que j'attende 1 an aprés la fin de bail de mon locataire?
Je ne sais pas si je suis trés clair mais d'avance merci pour vos réponses.

1 réponse

Bonjour,
Sauf disposition contraire dans l'acte de donation, vous êtes libre de vendre cet appartement.
S'agissant du "statut" de ce bien (résidence principale ou non), il n'y a pas vraiment de condition de durée d'occupation des lieux. Mais il faut pouvoir prouver que le logement constitue bien votre résidence principale et si vous vivez chez votre amie...
En pratique, un délai d'un an de résidence effective est préférable.
Ceci dit, il serait surprenant, compte tenu du court délai depuis la donation et des déductions possibles (entre autres les frais d'acquisition à titre gratuit) que la vente dégage une plus-value taxable.
Il est évident que si vous le louez, ça ne serait plus votre résidence principale. Logique. Et, à la fin du bail, on revient à ce que je vous écrivais plus haut.
Cordialement.
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