Pas encore payer facture eau
minouline
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dgrsd -
dgrsd -
bonjour,
celai fait 4 ans que nous avons emménagé dans notre nouvelle maison et n'avions jamais reçu de facture. Pour plusieurs raisons avons été obligé de signaler cette situation au service des eaux de notre commune et j'aimerai savoir s'ils sont en droit de nous réclamer toute la conso non payée ou bien s'il y a un maximum d'années sur lequel ils peuvent nous faire payer...
merci bcp
celai fait 4 ans que nous avons emménagé dans notre nouvelle maison et n'avions jamais reçu de facture. Pour plusieurs raisons avons été obligé de signaler cette situation au service des eaux de notre commune et j'aimerai savoir s'ils sont en droit de nous réclamer toute la conso non payée ou bien s'il y a un maximum d'années sur lequel ils peuvent nous faire payer...
merci bcp
4 réponses
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Bjr
Il n'y a pas de délai ,puisque vous n'avez jamais reçu de facture.
Votre facture eau : 0 à X m3 -
Bonjour..
Dans le cas d'un fournisseur privé la prescription est atteinte au bout de deux ans selon l'Art. L 137-2 du Code de la Conso...
Dans le cas d'une distribution effectuée par un Organisme Public ou Régie/Collectivité Locale il y a une 'prescription d'assiètte' de 2 ans également selon l'Art. 2274 alinéa 4. (Suivie d'une prescription de recouvrement de 4 ans..).
Reste à évaluer la consommation des deux dernières années suceptible de paiement...
A+ -
Re Afrikarnak
Cdlt
Mimouline n'a jamais reçu de facture ,donc il n'y a pas de délai de prescription .
Il ya effectivement un delai de prescription ( 2 ans pour les factures d'eau) mais ce délai n'est valable qu'à compter de la date d'emission de la facture et non à compter de la vente du "produit"... -
La législation juridique et financière évolue en permanence...