+ de 60 ans et préavis
marianne
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ma maman est agé de 64 ans et souhaite déménager pour vivre près de moi dans une autre région car elle vit seule et souffre "d'épilépsy". Lors de son préavis, elle a donné un certificat médicale concernant sa maladie et l'urgence de ne plus vivre seule. Le bailleur (hlm) a refusé son préavis d'un mois sous pretexte que le préavis réduit ne fonctionne que si elle rentre en maison de retraite médicalisé. Est ce vrai ? Ou est ce qu'il essai juste de récupérer le plus de loyer possible.
Sachant en plus que le logement sera vite reloué car c'est un F4 et qu'elle vit seule. Donc sous occupé.
Sachant en plus que le logement sera vite reloué car c'est un F4 et qu'elle vit seule. Donc sous occupé.
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2 réponses
Bonjour ,
"Dans le cas de personne sexagenaire et malade, le préavis peut etre limité a un mois si le demandeur a plus de 60 ans et que son etat de santé justifie un changement de domicile, attesté par un certificat medical.
Il n'est pas necessaire que les problemes de santé soient nouveaux, soudains ou s'aggravent brusquement: elle peut beneficier du preavis reduit, même si les problemes de santé existaient depuis longtemps." (relevé dans "Que choisir special n°80 de juin 2009).
Cette histoire de maison de retraite n'est pas precisée et les HLM doivent se plier aux mêmes regles en ce qui concerne le preavis reduit.
Ils doivent beaucoup tenir a leurs locataires pour adopter de telles positions ...
"Dans le cas de personne sexagenaire et malade, le préavis peut etre limité a un mois si le demandeur a plus de 60 ans et que son etat de santé justifie un changement de domicile, attesté par un certificat medical.
Il n'est pas necessaire que les problemes de santé soient nouveaux, soudains ou s'aggravent brusquement: elle peut beneficier du preavis reduit, même si les problemes de santé existaient depuis longtemps." (relevé dans "Que choisir special n°80 de juin 2009).
Cette histoire de maison de retraite n'est pas precisée et les HLM doivent se plier aux mêmes regles en ce qui concerne le preavis reduit.
Ils doivent beaucoup tenir a leurs locataires pour adopter de telles positions ...
Je vous remercie pour cette réponse si rapide.
Je connaissait ce texte de loi ( trouvé sur le net) mais les HLM précisent uniquement dans le cas d'entrée en maison de retraite et que c'est , soit disant, une nouvelle loi. Je ne trouve rien précisant cette nouvelle loi sur le net. Donc certainement une de leur invention.
Je connaissait ce texte de loi ( trouvé sur le net) mais les HLM précisent uniquement dans le cas d'entrée en maison de retraite et que c'est , soit disant, une nouvelle loi. Je ne trouve rien précisant cette nouvelle loi sur le net. Donc certainement une de leur invention.
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