Pacs ou concubin et usufruit
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Nous vivons ensemble depuis 30 ans sans être pacsé ni marié. Nous avons un enfant de chaque côté, mais pas ensemble. Nous possédons chacun une maison mais ne savons pas quoi faire pour que le survivant puisse en avoir l'usufruit jusqu'à sa mort.
Le mariage ne nous tente pas. Mais comment faire?
Merci si vous pouvez nous aider.
Le mariage ne nous tente pas. Mais comment faire?
Merci si vous pouvez nous aider.
A voir également:
- Pacs ou concubin et usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
1 réponse
Mais comment faire?
Vous avez la possibilité de léguer l'usufruit.
En l'absence de mariage ou de pacs, les droits de succession seront très importants.
Vous avez également la possibilité, de convenir par contrat actuellement un "commodat" ou "prêt à usage gratuit" définit par le Code Civil comme étant un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Dans votre situation la durée de ce contrat ne serait pas fixée, mais il cesserait au décès du preneur.
Prenez l'attache d'un notaire.
Vous avez la possibilité de léguer l'usufruit.
En l'absence de mariage ou de pacs, les droits de succession seront très importants.
Vous avez également la possibilité, de convenir par contrat actuellement un "commodat" ou "prêt à usage gratuit" définit par le Code Civil comme étant un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Dans votre situation la durée de ce contrat ne serait pas fixée, mais il cesserait au décès du preneur.
Prenez l'attache d'un notaire.
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