Mur mitoyen
claudel
-
Claude -
Claude -
mon voisin veux consruire un abri de jardin en dur (parpaings et tuiles) avec un mur de 2,30m voir 3m de haut contre mon mur de cloture de 1,80m de haut situe à une distance de 4,80m de la fenetre du sejour de mon pavillon expo sud avec perte de vue et de soleil . En a-t-il le droit? Si oui, quelle est la hauteur legale? commune de Romainville 93230
2 réponses
Il faut que vous alliez consulter le règlement d'urbanisme de votre commune ( PLU). Un article donne les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
En règles géénrales, les garages et annexes sont autorisées en limite séparative si elles ne dépassent pas 3.50m de hauteur et font moins de 30 m².
Mais cela reste à vérifier par rapport au règlement de la commune.
De toute façon votre voisin a du demander une autorisation de construire à la maire et s'il l'a obtenue, il se doit de l'afficher devant son terrain.
En ce qui concerne la privation d'ensolleillement, cela est très diffcile à prouver, surtout si vous êtes à plus de 4 m de la cloture
En règles géénrales, les garages et annexes sont autorisées en limite séparative si elles ne dépassent pas 3.50m de hauteur et font moins de 30 m².
Mais cela reste à vérifier par rapport au règlement de la commune.
De toute façon votre voisin a du demander une autorisation de construire à la maire et s'il l'a obtenue, il se doit de l'afficher devant son terrain.
En ce qui concerne la privation d'ensolleillement, cela est très diffcile à prouver, surtout si vous êtes à plus de 4 m de la cloture
Claude
Merci pour votre reponse, le probleme c'est que mon voisin a commence la construction sans permis. J'ai prevenu la mairie qui est venue voir,mais par rapport a la distance de ma fenetre au mur,elle m'a dit de me renseigner aupres de mon notaire ,qui n'en sait rien, d'ou ma question
en ce qui concerne les distances des fenêtres par rapport au rerrain voisin, ces distances sont régies par le code civil (art 678 et suivants) soit en vue droite 1.90m.
Donc votre voisin, si les règles d'urbanisme l'y autorise, respecte les distances prévues pour les vues et vous pourrez difficlement invoquer la perte d'ensoleillement.
Il faut surtout que votre voisin fasse une déclaration préalable avant d'édifier la construction, sinon, la mairie doit constater l'infraction, lui demander d'interrompre les travaux, et de faire une déclaration préalable de "régularisation".
En ce qui concerne les hauteurs du mur sur la limite séparative, allez au service de l'urbanisme de la mairie pour regarder le règlement applicable à votre secteur
Donc votre voisin, si les règles d'urbanisme l'y autorise, respecte les distances prévues pour les vues et vous pourrez difficlement invoquer la perte d'ensoleillement.
Il faut surtout que votre voisin fasse une déclaration préalable avant d'édifier la construction, sinon, la mairie doit constater l'infraction, lui demander d'interrompre les travaux, et de faire une déclaration préalable de "régularisation".
En ce qui concerne les hauteurs du mur sur la limite séparative, allez au service de l'urbanisme de la mairie pour regarder le règlement applicable à votre secteur
La législation juridique et financière évolue en permanence...