Retard de pension alimentaire
sabine
-
Afrikarnak -
Afrikarnak -
bonsoir,
Mon ex mari a un retard de 10 jours pour la pension alimentaire, il n'a pas voulu me donner le chèque car je n'ai pas voulu lui remettre les enfants alors que c'était son weekend est ce que je peux me retourner contre lui alors qu'il a toujours payer la pension alimentaire.
Mon ex mari a un retard de 10 jours pour la pension alimentaire, il n'a pas voulu me donner le chèque car je n'ai pas voulu lui remettre les enfants alors que c'était son weekend est ce que je peux me retourner contre lui alors qu'il a toujours payer la pension alimentaire.
A voir également:
- Retard de pension alimentaire
- Revalorisation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Attestation de pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
Peut on savoir pourquoi vous n'avez pas voulu lui donner les enfants ???? Vous savez que c'est une obligation si vous êtes divorcés et qu'il a été convenu un dvh au papa ???? je serais de vous je n'intenterai aucun geste démesuré vis à vis du papa car c'est vous qui êtes dans votre tort.
Proposez lui plutot de récupérer son week end lorsqu'il le souhaite afin d'arranger les choses car lui pourrait porter plainte pour non présentation d'enfant à votre encontre ! Je pense qu'après la situation du chèque se débloquera.
Cordialement
Peut on savoir pourquoi vous n'avez pas voulu lui donner les enfants ???? Vous savez que c'est une obligation si vous êtes divorcés et qu'il a été convenu un dvh au papa ???? je serais de vous je n'intenterai aucun geste démesuré vis à vis du papa car c'est vous qui êtes dans votre tort.
Proposez lui plutot de récupérer son week end lorsqu'il le souhaite afin d'arranger les choses car lui pourrait porter plainte pour non présentation d'enfant à votre encontre ! Je pense qu'après la situation du chèque se débloquera.
Cordialement
Bonjour..
10 jours ne sont pas suffisants pour faire effectuer une saisie.. Par contre le fait d'avoir refusé de 'donner' les enfants alors que c'était son W.E peut avoir des conséquences fâcheuses..
Non présentation d'enfants: Art. 227-5 du Code Pénal..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165319/2010-04-11/
D'autre part le droit de visite n'est pas affecté par le non versement de la pension, de même un refus de visitede lapart du 'gardien' n'autorise pas le non versement.. Seul le JAF peut trancher!
A+
10 jours ne sont pas suffisants pour faire effectuer une saisie.. Par contre le fait d'avoir refusé de 'donner' les enfants alors que c'était son W.E peut avoir des conséquences fâcheuses..
Non présentation d'enfants: Art. 227-5 du Code Pénal..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165319/2010-04-11/
D'autre part le droit de visite n'est pas affecté par le non versement de la pension, de même un refus de visitede lapart du 'gardien' n'autorise pas le non versement.. Seul le JAF peut trancher!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...