Retenue sur Caution DdE

feloxe
ce que je voudrais savoir c'est si je suis en tort ou pas avant de saisir le juge de proximité

Bonjour
Ecrire en recommandé au proprio
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire.
Un modèle ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
https://www.justice.fr/ ... 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
dont le plus souvent dépôt de garantie en gestion d'agence
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.

marmenard
je vous remercie d'avoir répondu à ma requete
j'ai une autre question, l'appartement que j'occupais était loué meublé mais sous le régime d'un bien non meublé, ce qui veut dire que j'ai eu 3 mois de préavis au lieu de 2 mois et j'ai du payer la taxe d'habitation
l'agence m'a dit: vous aviez qu'à connaitre la loi et lire mieux le bail, alors qu'il existe une loi de 2005 qui interdit en principe celà
que puis je faire, j'ai payé 650€ de THabiation, 1200€ de loyer en sus, et maintenant ça!

En meublé le préavis est d'un mois en vide 3 mois
Il n'existe pas de demi meublé c'est l'un ou l'autre
En meublé vous venez les mains dans les poches tout est fourni
Éventuellement voyez aux impôts ma manière dont ce logement est déclaré

en fait pour mon propriétaire, il n'y a pas de degat des eaux mais degradation de ma part de la salle de bain, c'est son interpreation du pb