Retenue sur Caution DdE
nourpalaiseau
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marmenard -
marmenard -
Bonjour
j'ai loué un appartement meublé entre janvier 2008 et décembre 2009, et je viens de recevoir le décompte des charges et la restitution de la caution sucré de 852€.
L'agence en charge de la location explique cette retenue par les frais de remise en état de la salle de bain.
Je présente la situation, à partir du mois de mars 2009 une fuite d'eau a été constatée dans la salle de bain, sans que je ne puisse définir l'origine, et cela à engendré une humidité généralisée dans la salle de bain (cloque, écaillement des murs, humidité généralisée...)
Je l'ai notifiée à mon propriétaire et à mon assurance.
Le 31/10/09 j'ai déposé mon préavis de résiliation de bail et je l'ai signalé à ma compagnie d'assurance; les travaux de remise en état de la salle de bain ont eu lieu le 05/11/09 par le propriétaire lui même, et la compagnie d'assurance m'a fait savoir que comme j'avais déjà déposé mon préavis, aucune retenu ne peut être faite sur ma caution du fait de travaux effectué durant cette période de préavis de résiliation de bail
à la réception de ma caution sanctionnée de 852€ j'ai contacté l'agence pour leur faire savoir que d'après ma compagnie d'assurance ils n'étaient pas en droit de me ponctionner ce montant de la caution, et je l'ai à nouveau fait en RAR sans succès, ils ne veulent rien entendre de ma part, je n'ai pas encaissé leur chèque....
que puis je faire?
j'ai loué un appartement meublé entre janvier 2008 et décembre 2009, et je viens de recevoir le décompte des charges et la restitution de la caution sucré de 852€.
L'agence en charge de la location explique cette retenue par les frais de remise en état de la salle de bain.
Je présente la situation, à partir du mois de mars 2009 une fuite d'eau a été constatée dans la salle de bain, sans que je ne puisse définir l'origine, et cela à engendré une humidité généralisée dans la salle de bain (cloque, écaillement des murs, humidité généralisée...)
Je l'ai notifiée à mon propriétaire et à mon assurance.
Le 31/10/09 j'ai déposé mon préavis de résiliation de bail et je l'ai signalé à ma compagnie d'assurance; les travaux de remise en état de la salle de bain ont eu lieu le 05/11/09 par le propriétaire lui même, et la compagnie d'assurance m'a fait savoir que comme j'avais déjà déposé mon préavis, aucune retenu ne peut être faite sur ma caution du fait de travaux effectué durant cette période de préavis de résiliation de bail
à la réception de ma caution sanctionnée de 852€ j'ai contacté l'agence pour leur faire savoir que d'après ma compagnie d'assurance ils n'étaient pas en droit de me ponctionner ce montant de la caution, et je l'ai à nouveau fait en RAR sans succès, ils ne veulent rien entendre de ma part, je n'ai pas encaissé leur chèque....
que puis je faire?
1 réponse
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Saisissez le juge de proximité c'est gratuit
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Bonjour
Ecrire en recommandé au proprio
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire.
Un modèle ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
https://www.justice.fr/ ... 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
dont le plus souvent dépôt de garantie en gestion d'agence
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement. -
marmenard
je vous remercie d'avoir répondu à ma requete
j'ai une autre question, l'appartement que j'occupais était loué meublé mais sous le régime d'un bien non meublé, ce qui veut dire que j'ai eu 3 mois de préavis au lieu de 2 mois et j'ai du payer la taxe d'habitation
l'agence m'a dit: vous aviez qu'à connaitre la loi et lire mieux le bail, alors qu'il existe une loi de 2005 qui interdit en principe celà
que puis je faire, j'ai payé 650€ de THabiation, 1200€ de loyer en sus, et maintenant ça! -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...