Appartement neuf loi scellier et mutation
emma
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225769 Messages postés 10 Statut Membre -
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bonjour,
je souhaite acheter un appartement construit en 2008 sur marseille
cet appartement a été acheté par un precedent acquereur mais jamais habité (eau mais jamais eu de facture EDF,,,absolument nu....etc)
l'agence me certifie que cet appartement est elligible à la loi scellier
ce qui semble être confirmé page 26 des impôts sur le dispositif scellier
Comment puis je en être sûr avant de passer le compromis?
merci de vos reponses
je souhaite acheter un appartement construit en 2008 sur marseille
cet appartement a été acheté par un precedent acquereur mais jamais habité (eau mais jamais eu de facture EDF,,,absolument nu....etc)
l'agence me certifie que cet appartement est elligible à la loi scellier
ce qui semble être confirmé page 26 des impôts sur le dispositif scellier
Comment puis je en être sûr avant de passer le compromis?
merci de vos reponses
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2 réponses
Pour être éligible en scellier le logement doit répondre aux normes RT2000 ou RT2005 ou RT BBC suivant la date du permis de construire (avant ou apres le 31 aout 2006)
De plus le logement doit être acquis neuf, perso j'ai des doutes sur un logement de 2008, et aussi le fait que vous ne soyez pas le 1er acquereur;
Citation: "L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble."
https://www.ora-defiscalisation.com/loi-pinel/
Je ne peut que vous conseiller d'être tres prudent et de consulter un spécialiste sur ce domaine.
De plus le logement doit être acquis neuf, perso j'ai des doutes sur un logement de 2008, et aussi le fait que vous ne soyez pas le 1er acquereur;
Citation: "L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble."
https://www.ora-defiscalisation.com/loi-pinel/
Je ne peut que vous conseiller d'être tres prudent et de consulter un spécialiste sur ce domaine.
Voici le paragraphe de la page 26...
NOTION DE LOGEMENT NEUF
2. Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.
3. La circonstance qu'un logement ait fait l'objet d'une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit)
ne suffit pas en soi à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l'avantage fiscal.
En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris
effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s'accompagne du transfert au profit de
l'acquéreur du bail conclu par le vendeur.Rendez vous au centre des impôts et posez leur la question.
A la lecture, le logement rentre bien dans ce cadre là.
Je vous recommande d'aller vous le faire écrire par votre centre des impôts.
Où achetez vous ? car je travaille sur Marseille.
225769
Mon job : Optimisation Financière, fiscale et juridique
NOTION DE LOGEMENT NEUF
2. Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.
3. La circonstance qu'un logement ait fait l'objet d'une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit)
ne suffit pas en soi à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l'avantage fiscal.
En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris
effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s'accompagne du transfert au profit de
l'acquéreur du bail conclu par le vendeur.Rendez vous au centre des impôts et posez leur la question.
A la lecture, le logement rentre bien dans ce cadre là.
Je vous recommande d'aller vous le faire écrire par votre centre des impôts.
Où achetez vous ? car je travaille sur Marseille.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...