Appartement neuf loi scellier et mutation
emma
-
10 avril 2010 à 21:22
225769 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2011 - 11 avril 2010 à 00:39
225769 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2011 - 11 avril 2010 à 00:39
A voir également:
- Appartement neuf loi scellier et mutation
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
2 réponses
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
10 avril 2010 à 22:26
10 avril 2010 à 22:26
Pour être éligible en scellier le logement doit répondre aux normes RT2000 ou RT2005 ou RT BBC suivant la date du permis de construire (avant ou apres le 31 aout 2006)
De plus le logement doit être acquis neuf, perso j'ai des doutes sur un logement de 2008, et aussi le fait que vous ne soyez pas le 1er acquereur;
Citation: "L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble."
https://www.ora-defiscalisation.com/loi-pinel/
Je ne peut que vous conseiller d'être tres prudent et de consulter un spécialiste sur ce domaine.
De plus le logement doit être acquis neuf, perso j'ai des doutes sur un logement de 2008, et aussi le fait que vous ne soyez pas le 1er acquereur;
Citation: "L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble."
https://www.ora-defiscalisation.com/loi-pinel/
Je ne peut que vous conseiller d'être tres prudent et de consulter un spécialiste sur ce domaine.
225769
Messages postés
10
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2011
1
11 avril 2010 à 00:39
11 avril 2010 à 00:39
Voici le paragraphe de la page 26...
NOTION DE LOGEMENT NEUF
2. Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.
3. La circonstance qu'un logement ait fait l'objet d'une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit)
ne suffit pas en soi à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l'avantage fiscal.
En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris
effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s'accompagne du transfert au profit de
l'acquéreur du bail conclu par le vendeur.Rendez vous au centre des impôts et posez leur la question.
A la lecture, le logement rentre bien dans ce cadre là.
Je vous recommande d'aller vous le faire écrire par votre centre des impôts.
Où achetez vous ? car je travaille sur Marseille.
225769
Mon job : Optimisation Financière, fiscale et juridique
NOTION DE LOGEMENT NEUF
2. Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.
3. La circonstance qu'un logement ait fait l'objet d'une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit)
ne suffit pas en soi à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l'avantage fiscal.
En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris
effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s'accompagne du transfert au profit de
l'acquéreur du bail conclu par le vendeur.Rendez vous au centre des impôts et posez leur la question.
A la lecture, le logement rentre bien dans ce cadre là.
Je vous recommande d'aller vous le faire écrire par votre centre des impôts.
Où achetez vous ? car je travaille sur Marseille.
225769
Mon job : Optimisation Financière, fiscale et juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...