Résiliation bail commerciale 3 6 9 ans
mousses
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10 avril 2010 à 10:55
Marionkakou Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2011 - 24 sept. 2011 à 17:05
Marionkakou Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2011 - 24 sept. 2011 à 17:05
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3 réponses
Bonjour,
vous pouvez résilier votre bail, ou par négociation avec le propriétaire, ou par fermeture définitive de votre société, soit une liquidation. Il faudra par la suite envoyé un courrier avec accusé réception à votre propriétaire.
Cathy
www.kemidom.com
vous pouvez résilier votre bail, ou par négociation avec le propriétaire, ou par fermeture définitive de votre société, soit une liquidation. Il faudra par la suite envoyé un courrier avec accusé réception à votre propriétaire.
Cathy
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Marionkakou
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jeudi 16 juin 2011
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6 décembre 2011
8
24 sept. 2011 à 17:05
24 sept. 2011 à 17:05
Sans CA et bénéfice, je vous confirme que votre fonds de commerce ne vaut pas grand chose.
Il n'empêche que le droit au bail fait partie intégrante du fonds de commerce et que cela vous servira si vous ne pouvez céder voter bail indépendamment de votre fonds de commerce.
Tout ce qui concerne la cession du bail commercial est dans votre contrat de bail.
Donc si votre contrat de bail vous le permet, vous cédez votre droit au bail indépendamment du fonds de commerce ,
si votre contrat de bail ne le prévoit pas, vous cédez carrément votre fonds de commerce (votre droit au bail est inclus dedans).
un bailleur ne peut s'opposer à la vente d'un fonds de commerce et comme le droit au bail fait partie intégrante d'un fonds de commerce, il ne peut s'opposer à la cession du droit au bail.
lisez bien votre contrat de bail pour savoir quelle est la meilleure solution et pour bien respecter les conditions de forme adéquate.
Il n'empêche que le droit au bail fait partie intégrante du fonds de commerce et que cela vous servira si vous ne pouvez céder voter bail indépendamment de votre fonds de commerce.
Tout ce qui concerne la cession du bail commercial est dans votre contrat de bail.
Donc si votre contrat de bail vous le permet, vous cédez votre droit au bail indépendamment du fonds de commerce ,
si votre contrat de bail ne le prévoit pas, vous cédez carrément votre fonds de commerce (votre droit au bail est inclus dedans).
un bailleur ne peut s'opposer à la vente d'un fonds de commerce et comme le droit au bail fait partie intégrante d'un fonds de commerce, il ne peut s'opposer à la cession du droit au bail.
lisez bien votre contrat de bail pour savoir quelle est la meilleure solution et pour bien respecter les conditions de forme adéquate.
Vous ne vendrez pas de fonds de commerce (il ne vaut rien si vous n'avez pas de chiffre) par contre vous pouvez vendre le "droit au bail".
Cf le lien ci-dessous :
https://www.cession-commerce.com/fiches/juridique/
Cf le lien ci-dessous :
https://www.cession-commerce.com/fiches/juridique/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2010 à 14:42