Promesse de bail

dgé -  
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Bonjour,
Etant le futur propriétaire d'un immeuble pour la partie restaurant j'ai signé une promesse de bail à mon futur locataire. or n'étant pas au fait des loyers pratiqués dans la région, je me suis aperçu trop tard que le loyer était trop bas.
J'ai immédiatement envoyé un recommandé lui signifiant dans le délai des 7 jours que je ne donnerais pas suite à cet acte.
Ma démarche est-elle validée par la loi ou je suis foutu?
d'avance merci de votre réponse

1 réponse

angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Un bail a t il été signé ou pas ??
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dgé
 
la promesse de lui faire un bail aux conditions énoncés dans cette promesse si je suis bien le propriétaire
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dgé
 
c'est cette promesse de bail qui elle à été signée
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Donc il n'y a pas de bail signé. Vous pouvez alors revoir votre loyer et le proposer a lui ou un autre locataire.
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dgé
 
non il est actuellement en refus de renouvellement pour faute grave avec l'ancien propriétaire sur un bail qui porte sur l'intégralité de l'immeuble et qui à accepté de me vendre le tout, c'est pour cela que j'ai négocié avec lui une promesse de lui faire un bai uniquement sur la partie restaurant sous réserve que je récupère le haut. Mais je ne connaissait pas les tarifications de loyers pratiqués. Nous avons donc signés cette promesse de bail sous réserve d'acquisition du bien mais comme je me suis rendu compte de la faiblesse du loyer aisni proposé j'ai immédiatement envoyé ds les 7 jours un ar lui signifiant que je ne donnerais pas suite à cette promesse . Le fait d'avoir fait cela me dégage t'il de cette promesse?
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Une promesse de bail (comme les promesses d'embauche) juridiquement il me semble que ça ne vaut rien.
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