Subvention
pébé
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Un maire a-t-il le droit de ne pas verser une subvention qui a été votée en conseil municipal ?
Mon assocaiton à une subvention annuelle de la commune. 800€ voté pour 2009. Le compte rendu de conseil a été affiché à la mairie et diffusé dans le bulletin municipal de la commune. Le maire refuse de me la verser sous pretexte que nous n'avons rien fait. les bilans 2008 et 2009 on été donnés et nous avons fait 3 activiés courant 2009. Subvention votée et je ne l'ai toujours pas.
Merci de votre réponse.
Mon assocaiton à une subvention annuelle de la commune. 800€ voté pour 2009. Le compte rendu de conseil a été affiché à la mairie et diffusé dans le bulletin municipal de la commune. Le maire refuse de me la verser sous pretexte que nous n'avons rien fait. les bilans 2008 et 2009 on été donnés et nous avons fait 3 activiés courant 2009. Subvention votée et je ne l'ai toujours pas.
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1 réponse
Ayant assumé les fonctions d'une association par le passé, la Commune de résidence demandait toujours de fournir un état des comptes de l'exercice précédent et un bilan prévisionnel pour l'exercice suivant.
L'attribution d'une subvention était conditionnée par la production de ces documents exigés par les règles de la comptabilité publique sous le contrôle de laquelle se trouvent placées les collectivités territoriales.
Il n'y a donc rien de surprenant qu'une subvention votée par le conseil municipal ne puisse être exécutée, le Maire étanty personnellement responsable des dépenses de sa commune.
L'attribution d'une subvention était conditionnée par la production de ces documents exigés par les règles de la comptabilité publique sous le contrôle de laquelle se trouvent placées les collectivités territoriales.
Il n'y a donc rien de surprenant qu'une subvention votée par le conseil municipal ne puisse être exécutée, le Maire étanty personnellement responsable des dépenses de sa commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...