Locataire sans bail

isab13 - 8 avril 2010 à 14:33
 isab13 - 8 avril 2010 à 15:12
bonjour,
suite à plusieurs de vos questions réponses je me demandais si vous auriez pu me guider?
je suis propriétaire personne n'est parfait, de deux appartements qui ont besoin d'être rénovés malheureusement mes locataires ne veulent pas partir.
et j'en étais réduit à mettre en vente les lieux, donc un congé pour vente leur a été adressé par voie d'avocat; à l'heure d'aujourd'hui ils habitent dans l'appartement depuis le 31/12/2008 sans bail et ne veulent pas partir!
par contre je me suis retrouvée au tribunal et condamnée à payer des dommages et intérets pour non conformité de l'appartement en 2009.
pourriez vous me dire comment faire pour qu'ils quittent l'appartement, les travaux sont trop lourds pour qu'ils restent dans les lieux quand je le rénove?
si je leur propose un autre logement qui est bien plus grand et neuf pourraient ils être obligés de me dire oui, suis je contrainte de leur laisser le même loyer?
si vous pouviez m'aider ne serait ce qu'un petit peu à sortir du brouillard un semblant de début de réponse serait pour moi un réconfort, car à l'heure actuelle entre les dommages et intérets les travaux et les frais d'avocat, je suis lourdement endettée et je ne comprends pas que les juges n'entendent pas mes propros et n'écoutent que les dires de mon locataire
mettre les gens aussi bas que cela c'est honteux, on se construit une retraite un jour et on va aux resto du coeur le lendemain....
merci de toute l'aide même petite que vous pourriez m'apporter.

4 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
8 avril 2010 à 14:41
En france bail oral = bail écrit.
Si ils habitent depuis le 31 /12/2008 ils sont locataires jusqu'au30/12/2011.
C'est a ce moment la que vous pouvez les faire partir,pas avant
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merci, je pensais bien que je me heurterai à ce problème jusque là je suis et je resterai dans le fossé que ma locataire est en train de creuser avec l'aide de son avocate
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Il existe un organisme qui est l'ADIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) qui peut vous renseigner sur vos droits et devoirs comme propriétaire.
Sur ce site vous trouverez aussi les références des ADIL qui sont les agences au niveau départemental. (http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html)
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merci de votre réponse je n'avais pas pensé à cet organisme
cordialement
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Il n'est pas permis d'expulser vos locataires par la force... néanmoins c'est la plupart du temps la solution choisie par les propriétaires qui se trouvent dans la même situation.
Par voie légale vous pouvez demander leur expulsion, ce que vous semblez avoir fait, mais c'est long et couteux (cpdt vous aurez gain de cause).
Bonne chance.
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bonjour, oui certe cela est long et couteux surtout que le juge m'a refusé l'expulsion prétextant que l'appartement n'étant pas correct je ne pouvais pas lui donner congé pour vente mais que je lui devais 10000 euros de dommages et intérets car lorsque j'ai acheté je n'ai pas refait les travaux c'est le serpent qui se mord la queue
cordialement
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merci à tous pour votre rapidité de réponse.
je précise qu'il n'y a pas eut de bail oral, mon locataire s'est simplement et purement maintenu dans les lieux après que je lui donné congé, elle refuse de quiter le logement, le problème c'est que je ne pourrais pas attendre fin 2011 pour faire les travaux cela risque d'être trop dangereux car elle n'a réalisée aucun entretien du bien
de plus l'ancien propriétaire n'en a pas fait non plus
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