Discorde sur la vente d'une sarl

pinoutte -  
tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
je possede 50%des part d'une sarl que je voudrais vendre, mais ma co gerante ne peut pas me les racheter car elle n'a pas les diplomes requis . est ce qu'il est possible que je decide toute seul de vendre toute la societe

2 réponses

tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 000
 
Pour vendre la société, il faut une assemblée générale extraordinaire et un vote majoritaire favorable. Dans les 50% de voix restantes, il t'en suffit d'une pour emporter le vote ! Si ces 50% de voix sont à la même personne et qu'elle n'est pas d'accord, la situation est bloquée ! (raison pour laquelle 50%/50% est un mauvais plan !)
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pinoutte
 
je te remercie pour ta reponse meme si elle ne resoud pas mon probleme car je suis dans la
2 eme situation les 50 parts restantent sont à une meme personne
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tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 000
 
Dans ce cas de figure, 50/50, sauf mention spéciale dans les statuts, la situation est bloquée tant que la majorité des voix n'est pas obtenue. Sauf spécificité des statuts sur ce point, tu n'as pas d'autres choix que d'abandonner ton idée ou de convaincre ton associé.
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Germain
 
Que disent vos statuts ?
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