Cas de force majeur????
vibedizzle
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7 avril 2010 à 20:02
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 7 avril 2010 à 20:36
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7 avril 2010 à 20:36
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Bonsoir ,
Si vous etes en fin de droits, donc sans revenu, je ne vois pas comment le cas de force majeure ne pourrait pas s'appliquer, d'autant plus que cette condition (force majeure) ne figure pas dans la recommandation n° 91-01 de la commission des clauses abusives de la DGCCRF. (voir le site www.clauses-abusives.fr )
Si vous etes en fin de droits, donc sans revenu, je ne vois pas comment le cas de force majeure ne pourrait pas s'appliquer, d'autant plus que cette condition (force majeure) ne figure pas dans la recommandation n° 91-01 de la commission des clauses abusives de la DGCCRF. (voir le site www.clauses-abusives.fr )