Préavis d'un mois ou 3 mois?

Question

Bonjour,

Mon ami et moi vivons actuellement dans un appartement. Le bail est seulement à son nom à lui, depuis plus de 2 ans.

Nous allons déménager pour un autre appartement à la fin du mois, dans lequel nous signerons tous les 2 un bail.

Pour l'instant nous devons donner un préavis de 3 mois à notre propriétaire actuel, mais mon ami termine son CDD le 17 avril, et même si ce n'est pas officiel, nous savons déjà qu'il ne sera pas prolongé. Il y a 2 ans, il a pris l'appartement en tant qu'étudiant. 

Peut-on prétendre à la loi en ne donnant un préavis que d'un mois?

Et si aujourd'hui nous donnons notre préavis de 3 mois, pourra-t-on donner un autre préavis d'un mois à partir du 17 avril?

Merci d'avance pour vos réponses et surtout votre aide.

feloxe · Answer

Attendez le 18 avril pour donner le préavis de 1 mois car il faut un justificatif de cette fin de contrat.
Ce qui serait correcte ce serait de prévenir votre proprio que vous lui donnerez votre préavis de 1 mois suite a une fin de cdd

Chris65 · Answer

Voici la disposition officielle que vous trouverez sur le site de l'ANIL.

Congé du locataire

Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois.

Ce délai est réduit à un mois :

    * en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
    * si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
    * s'il est bénéficiaire du RMI.

Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.

Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.

feloxe · Answer

Voila ce que dit le site du gouvernement plus a jour que celui de l'anil

Délais de préavis 
Le délai est de 3 mois. 

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes : 

mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,

A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,

Cheryloute · Answer

Oui je connaissais déjà les textes de loi, seulement ils ne sont pas très précis, alors y a t-il des conditions particulières?

Par exemple, faut-il avoir signé le bail en étant déjà en CDD?
Faut-il avoir eu un CDD d'une durée minimum? 
L'attestation à fournir avec le préavis est-elle la même que celle pour les ASSEDIC?

Merci à vous

Préavis d'un mois ou 3 mois?

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