Depot de garanti

paul - 7 avril 2010 à 13:41
 Utilisateur anonyme - 7 avril 2010 à 14:15
Bon jour, j'ai signee une promesse de vente pour la vente de ma maison. La clause suspensive disait que l'acquereur doit informer le notaire si il n'a pas trouve un financement et l le doit confirmer par 2 lettres de les banques demenadees pour le financement.
Maintenant la date de cette clause est expiree plus 8 jours et encore les lettres 'ne sont pas recus par le notaire.
Question : Est-ce-que je peut demander de me payer le depot de garanti de 5% parceque a mon opinion l'acheteur est en defaut ?
Je m'excsue de ma connaissance de votre lanque, je suis danois.
Merci de me informer.

1 réponse

Utilisateur anonyme
7 avril 2010 à 14:15
bonjour :Il faut déjà passer un coup de téléphone au notaire pour lui signaler que le délai est dépassé.

De toutes façons, il vous faudra remettre en vente cette maison. et vous lui parlez de l'acompte versé qui normalement vous revient.

Mais attention, en France, les notaires ne sont pas rapides, il ne faut pas être trop pressés.
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