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Pas d'état des lieux

angele - Modifié par micheld33 le 7/04/2010 à 11:29
 marmenard - 7 avril 2010 à 15:43
Bonjour
Je vien de quitter mon logement et mon ancien proprietaire ne veux pas me rendre la caution car il ma parler de dégradation et du ramonage de la cheminer alors qu'il na pas effectuer d'état des lieux et que le ramonage na pas été effectuer lors de mon entre dans le logement a t'il le droit de garder ma caution.
Dans l'attente merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
7 avril 2010 à 11:31
sans état des lieux le logement est considéré comme sans reproche.
Demaandez lui le remboursement de la caution et menacez le de saisir le tribunal de proximité.
Par contre le ramonage est du une fois par an
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Réponse 2 / 2
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416
7 avril 2010 à 14:16
Bonjour,

Pas d'EDL de sortie, il ne peut pas garder votre DG, car le logement est réputé en
bon état général!

Les seules choses qu'ils pourraient vous déduire, se sont les charges restant
sur l'année.

Je précise qu"il a 2 mois pour vous rendre votre DG; à défaut, LR/AR lui
demandant le paiement du DG, sous peine de saisir la juridiction compétente.
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marmenard
7 avril 2010 à 15:43
Bonjour
Pas d'EDL de sortie donc en bon état locatif
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité .
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Puis après 8 jours déposez votre demande au greffe du tribunal dont vous dépendez
Et c'est gratuit
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