Modification contrat de travail
chouquette8566
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mardi 6 avril 2010
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6 avril 2010
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6 avril 2010 à 22:47
chouquette66 - 8 avril 2010 à 08:08
chouquette66 - 8 avril 2010 à 08:08
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3 réponses
Bonsoir,
Sur la modification de la durée de travail,
En plus des 4 jours de travail votre employeur demande que vous acceptez de travailler un 5è jours le mercredi matin.
Il s'agit d'une modification substantielle du contrat, votre accord est requis.
Sur le changement d'affectation du contrat, j'ai besoin de 2 informations !
-Votre contrat contient-il une clause de mobilité ?
-L'élément du lieu d'exécution du travail est il exclusif ou s'agit-il d'une simple indication ?
Sébastien
Juriste droit privé_
Sur la modification de la durée de travail,
En plus des 4 jours de travail votre employeur demande que vous acceptez de travailler un 5è jours le mercredi matin.
Il s'agit d'une modification substantielle du contrat, votre accord est requis.
Sur le changement d'affectation du contrat, j'ai besoin de 2 informations !
-Votre contrat contient-il une clause de mobilité ?
-L'élément du lieu d'exécution du travail est il exclusif ou s'agit-il d'une simple indication ?
Sébastien
Juriste droit privé_
- non il ne contient pas de clause de mobilité mais en même temps les 2 sites sont à 500 mètres de distance.
- en fait pour le ménage le lieu n'est pas indiquer sur mon contrat.
on m'a mis sur ce site pour le ménage il y a 5 ans et c'est tout.
si mon accord est requis pour le travail du mercredi ,je peux donc refuser ?
et si je refuse est ce que mon employeur peux me licencier ?
- en fait pour le ménage le lieu n'est pas indiquer sur mon contrat.
on m'a mis sur ce site pour le ménage il y a 5 ans et c'est tout.
si mon accord est requis pour le travail du mercredi ,je peux donc refuser ?
et si je refuse est ce que mon employeur peux me licencier ?
Bonsoir,
En l'absence de clause de mobilité, la jurisprudence fixe comme critère la zone géographique, compte tenu de la faible distance qui sépare vos vos successifs d'exécution du contrat, il s'agit d'une modification des condition de travail, vous ne pouvez nullement refuser, sinon c'est une faute grave.
Pour le changement de la durée de travail, vous pouvez refuser et il ne peut pas vous sanctionner !, vous ne commettez là aucune faute puisque l'employeur et vous même avez conclu le contrat sur les bas dune durée qui est celle initialement prévue !
Sébastien,
Juriste droit privé_
En l'absence de clause de mobilité, la jurisprudence fixe comme critère la zone géographique, compte tenu de la faible distance qui sépare vos vos successifs d'exécution du contrat, il s'agit d'une modification des condition de travail, vous ne pouvez nullement refuser, sinon c'est une faute grave.
Pour le changement de la durée de travail, vous pouvez refuser et il ne peut pas vous sanctionner !, vous ne commettez là aucune faute puisque l'employeur et vous même avez conclu le contrat sur les bas dune durée qui est celle initialement prévue !
Sébastien,
Juriste droit privé_
La législation juridique et financière évolue en permanence...