Mise à pied à titre conservatoire
bobil
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Modifié par micheld33 le 7/04/2010 à 10:25
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 7 avril 2010 à 21:49
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 7 avril 2010 à 21:49
A voir également:
- Mise à pied à titre conservatoire
- Lettre mise à pied 3 jours - - Modèles de lettres Entreprise
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
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- Frais de mise à la route - Forum Automobile
2 réponses
bonsoir,
l'hors d'une mise à pied le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé de rémunération.L'employeur doit alors immédiatement engager une procédure de licenciement individuel pour faute.A défaut de faute grave,la mise à pied conservatoir pourra être annulée et le salarié sera en droit de prétendre à une indemnité correspondant au salaire perdu
J'espère que cette réponse vous conviendra.
l'hors d'une mise à pied le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé de rémunération.L'employeur doit alors immédiatement engager une procédure de licenciement individuel pour faute.A défaut de faute grave,la mise à pied conservatoir pourra être annulée et le salarié sera en droit de prétendre à une indemnité correspondant au salaire perdu
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marionnette30
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Même si en effet vous n'êtes pas rémunéré pendant toute la durée de votre mise à pied, votre employeur doit obligatoirement vous régler les jours travaillés antérieurs à cette mise à pied.
La législation juridique et financière évolue en permanence...