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Caution encaissement

hella - 6 avril 2010 à 15:30
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 avril 2010 à 16:23
Bonjour, voila je vous expose mon probleme , car je n'ai pas trouvé de reponse, je dois louer un appart a un particulier, il me demande 1 mois de caution, il va d'ailleur encaisser la caution de suite, en a t'il le droit ?

merci .

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 949
6 avril 2010 à 16:23
bien sur qu'il a le droit de l'encaisser dés la signature du bail
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