Abandon de poste en CDD, et Assédic
Résolu
Lizzy
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vero38 -
vero38 -
Bonjour à tous !
En consultant le forum, j'ai pu constater qu'un abandon de poste était considéré comme une faute grave.
J'ai aussi lu qu'il était recommandé de rompre d'un "commun accord" avec son employeur, lorsque l'on veut mettre fin plus tôt à un CDD.
(La rupture d'un commun accord donnant alors la prime de précarité à l'ex-salarié, ce qui lui permet de toucher les Assédic)
Voici la situation à propos de laquelle j'aurais besoin de votre aide :
Mon CDD se termine dans 3 mois. Je viens d'être acceptée dans une formation, commençant dans 1 mois. Or, j'ai besoin des indemnités chômage (j'ai déjà accumulé 4 mois de travail) pour pouvoir subvenir à mes besoins durant mon temps de formation.
Et du point de vu des Assédic, rompre un CDD pour suivre une formation n'est pas un motif légitime de "démission" !
>> Comment me libérer de mon CDD ?
Mon employeur refuse la rupture anticipée du CDD d'un commun accord.
1) Si j'abandonne mon poste, l'employeur a-t-il l'obligation de me licencier pour faute grave ? et inscrire cela sur l'Attestation Assédic ?
Je recevrai alors : les indemnités de congés payés. Mais pas d'indemnité de licenciement, ni de préavis.
Mais aurais-je droit à la prime de précarité ? Pourrais-je toucher le chômage ?
(je crois que c'est cette prime de précarité qui est importante pour pouvoir toucher les Assédic)
2) L'employeur peut-il inscrire sur l'attestation Assédic : "rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié".
Et dans ce cas : pas de prime de précarité ? Pas d'indemnisation chômage ?
-----
Vraiment, je ne sais plus quoi faire...
J'ai besoin de réponses fiables, car j'ai pu lire tout et son contraire à propos de ce sujet. Donc, je suis assez perdue...
Merci pour votre aide.
En consultant le forum, j'ai pu constater qu'un abandon de poste était considéré comme une faute grave.
J'ai aussi lu qu'il était recommandé de rompre d'un "commun accord" avec son employeur, lorsque l'on veut mettre fin plus tôt à un CDD.
(La rupture d'un commun accord donnant alors la prime de précarité à l'ex-salarié, ce qui lui permet de toucher les Assédic)
Voici la situation à propos de laquelle j'aurais besoin de votre aide :
Mon CDD se termine dans 3 mois. Je viens d'être acceptée dans une formation, commençant dans 1 mois. Or, j'ai besoin des indemnités chômage (j'ai déjà accumulé 4 mois de travail) pour pouvoir subvenir à mes besoins durant mon temps de formation.
Et du point de vu des Assédic, rompre un CDD pour suivre une formation n'est pas un motif légitime de "démission" !
>> Comment me libérer de mon CDD ?
Mon employeur refuse la rupture anticipée du CDD d'un commun accord.
1) Si j'abandonne mon poste, l'employeur a-t-il l'obligation de me licencier pour faute grave ? et inscrire cela sur l'Attestation Assédic ?
Je recevrai alors : les indemnités de congés payés. Mais pas d'indemnité de licenciement, ni de préavis.
Mais aurais-je droit à la prime de précarité ? Pourrais-je toucher le chômage ?
(je crois que c'est cette prime de précarité qui est importante pour pouvoir toucher les Assédic)
2) L'employeur peut-il inscrire sur l'attestation Assédic : "rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié".
Et dans ce cas : pas de prime de précarité ? Pas d'indemnisation chômage ?
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Vraiment, je ne sais plus quoi faire...
J'ai besoin de réponses fiables, car j'ai pu lire tout et son contraire à propos de ce sujet. Donc, je suis assez perdue...
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Abandon de poste cdd
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Abandon de poste chomage - Accueil - Licenciement-Démission
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Abandon debit - Forum carte bancaire
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3 réponses
Tu es en CDD, toute la procédure de licenciement ne s'applique donc pas dans ton cas. Il n'y a que deux manières pour un CDD de se terminer :
- a l'échéance du terme, (case 6.31)
- avant terme, on parle alors de rupture anticipée.
Dans le deuxième cas, il n'y a que peu de raisons :
- accord des parties (apparemment ton employeur ne veut pas, case 6.84)
- faute grave < faute lourde (case 6.36)
- force majeure (ne s'applique pas dans ton cas, case 6.83)
- justification d'une embauche du salarié en CDI (même ou autre employeur - pas ton cas ici, seul cas de "rupture à l'initiative du salarié" case 6.37)
En cas de rupture :
- indemnité de fin de contrat (IFC ou encore appelée prime de précarité)
---- à terme : toujours due de la part de l'employeur, sauf en cas d'emploi saisonnier ou emploi d'usage (je t'invite à vérifier ces notions pour voir si tu y a droit à ce niveau)
---- avant terme : il y a peu de raisons pour lesquelles l'employeur verserait l'IFC pour une rupture avant terme puisque sont pris en compte : faute grave ou lourde, embauche sous CDI, force majeure ou si contrat en cours de renouvellement
- indemnité de congés payés (ICP)
---- à terme : toujours due
---- avant terme : toujours due sauf en cas de faute lourde
- indemnités chômage : la fin d'un CDD entre dans le cadre de l'éligibilité aux allocations chômage (entre autres licenciement, rupture conventionnelle, etc.), tant que tu justifies de 4 mois de travail effectif au cours de 28 derniers mois. Aucun autre facteur n'influe le fait de toucher les assedics (prime précarité? ou case cochée sur l'attestation assedic?)
- préavis : a moins d'une rupture pour faute grave, le préavis est dû par celui qui rompt le contrat (en l'occurrence à l'initiative de ton employeur). Il te devra donc les indemnités de préavis.
------------------------------------
C'était donc un petit topo sur tes droits =D
Le tout est maintenant de savoir si un abandon de poste est constitutif d'une faute grave (certainement pas lourde - qui elle véhicule la volonté expresse de nuire à l'employeur). La faute grave est caractérisée comme rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. C'est donc là-dessus que tout se joue. Peut-être quelqu'un avec un peu plus d'expérience du droit du travail pourra te renseigner sur le sujet. En tout cas je pense avoir été exhaustif sur tes droits (mais l'erreur est humaine :D)
- a l'échéance du terme, (case 6.31)
- avant terme, on parle alors de rupture anticipée.
Dans le deuxième cas, il n'y a que peu de raisons :
- accord des parties (apparemment ton employeur ne veut pas, case 6.84)
- faute grave < faute lourde (case 6.36)
- force majeure (ne s'applique pas dans ton cas, case 6.83)
- justification d'une embauche du salarié en CDI (même ou autre employeur - pas ton cas ici, seul cas de "rupture à l'initiative du salarié" case 6.37)
En cas de rupture :
- indemnité de fin de contrat (IFC ou encore appelée prime de précarité)
---- à terme : toujours due de la part de l'employeur, sauf en cas d'emploi saisonnier ou emploi d'usage (je t'invite à vérifier ces notions pour voir si tu y a droit à ce niveau)
---- avant terme : il y a peu de raisons pour lesquelles l'employeur verserait l'IFC pour une rupture avant terme puisque sont pris en compte : faute grave ou lourde, embauche sous CDI, force majeure ou si contrat en cours de renouvellement
- indemnité de congés payés (ICP)
---- à terme : toujours due
---- avant terme : toujours due sauf en cas de faute lourde
- indemnités chômage : la fin d'un CDD entre dans le cadre de l'éligibilité aux allocations chômage (entre autres licenciement, rupture conventionnelle, etc.), tant que tu justifies de 4 mois de travail effectif au cours de 28 derniers mois. Aucun autre facteur n'influe le fait de toucher les assedics (prime précarité? ou case cochée sur l'attestation assedic?)
- préavis : a moins d'une rupture pour faute grave, le préavis est dû par celui qui rompt le contrat (en l'occurrence à l'initiative de ton employeur). Il te devra donc les indemnités de préavis.
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C'était donc un petit topo sur tes droits =D
Le tout est maintenant de savoir si un abandon de poste est constitutif d'une faute grave (certainement pas lourde - qui elle véhicule la volonté expresse de nuire à l'employeur). La faute grave est caractérisée comme rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. C'est donc là-dessus que tout se joue. Peut-être quelqu'un avec un peu plus d'expérience du droit du travail pourra te renseigner sur le sujet. En tout cas je pense avoir été exhaustif sur tes droits (mais l'erreur est humaine :D)
Bonjour Lizzy,
je suis aujourd'hui dans la même situation que toi. As-tu trouvé une solution??
merci pour ton aide
Véro
je suis aujourd'hui dans la même situation que toi. As-tu trouvé une solution??
merci pour ton aide
Véro
Bonjour,
A priori , il n'y a pas de solution...
1° - Si vous faites un abandon de poste : Aucune certitude sur la suite donnée par l'employeur encore moins pour un CDD que pour un CDI .....
L'employeur peut préférer attendre que le contrat se temine de lui-même pour ne pas avoir à vous licencier .
Si licenciement pour faute grave : pas de prime de précarité.
Difficile de dire ce qu'indiquera l'employeur sur l'attestation Assedic :
-Il peut cocher la case licenciement (si licenciement il y a )
-ou bien s'il n'a pas procédé au licenciement : indiquer que vous avez rompu le contrat de votre propre initiative (abandon de poste) . Ce qui évidemment va poser problème auprès de Pole emploi
Il peut tout autant indiquer que le contrat a été mené à terme mais Pole emploi risque de réagir si les revenus des 3 derniers mois n'ont pas été complétés sur l'attestation Assedic.
En fait on est sur de rien !
Pour le droit au chomage : Ce sont les circonstances de la rupture du contrat qui sont importante
L'attestation assedic comporte plusieurs cases pour le préciser.
Dans votre situation, je pense que l'ermployeur ne fera rien et attendra 3 mois pour vous délivrer les documents de fin de contrat ...Il indiquera certainement rupture à l'initiative du salarié.
Attention, il ne faut tout de même pas perdre de vue que lorsqu'un salarié rompt son CDD sans motif recevable (ceux prévus par la loi) , l'employeur est en droit de saisir les prud'hommes pour demander des dommages et intérêts d'un montant équivalent aux nombre de mois restant à travailler.
C'est rare mais ça peut arriver.
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ1240.pdf
A priori , il n'y a pas de solution...
1° - Si vous faites un abandon de poste : Aucune certitude sur la suite donnée par l'employeur encore moins pour un CDD que pour un CDI .....
L'employeur peut préférer attendre que le contrat se temine de lui-même pour ne pas avoir à vous licencier .
Si licenciement pour faute grave : pas de prime de précarité.
Difficile de dire ce qu'indiquera l'employeur sur l'attestation Assedic :
-Il peut cocher la case licenciement (si licenciement il y a )
-ou bien s'il n'a pas procédé au licenciement : indiquer que vous avez rompu le contrat de votre propre initiative (abandon de poste) . Ce qui évidemment va poser problème auprès de Pole emploi
Il peut tout autant indiquer que le contrat a été mené à terme mais Pole emploi risque de réagir si les revenus des 3 derniers mois n'ont pas été complétés sur l'attestation Assedic.
En fait on est sur de rien !
Pour le droit au chomage : Ce sont les circonstances de la rupture du contrat qui sont importante
L'attestation assedic comporte plusieurs cases pour le préciser.
Dans votre situation, je pense que l'ermployeur ne fera rien et attendra 3 mois pour vous délivrer les documents de fin de contrat ...Il indiquera certainement rupture à l'initiative du salarié.
Attention, il ne faut tout de même pas perdre de vue que lorsqu'un salarié rompt son CDD sans motif recevable (ceux prévus par la loi) , l'employeur est en droit de saisir les prud'hommes pour demander des dommages et intérêts d'un montant équivalent aux nombre de mois restant à travailler.
C'est rare mais ça peut arriver.
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ1240.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...