Régul de charges de copropriété

Il y a une erreur de date.
Si vous n'étiez pas proprio a cette époque ce n'est pas a vous de payer

les chiffres sont exacte c'est ça que je ne comprends pas! Il y a peut-être eu une fuite alors? Mais dans ce cas c'est l'ancien proprio qui paye nan?

Bonjour
Ecrire en recommandé AR au syndic pour lui rappeler votre date d'acquisition ( il gère plus d'une centaine de propriété ) et les erreurs sont humaines
Et que vous lui avez payé des frais de mutations
Vous n'êtes pas concerné par ses carences ,ou de ces erreurs qui sont couvertes par une assurance , du moins j'espère
Bref bref ne plus vous écrire , ou vous alors vous faire convoquer au tribunal de proximité ou de considérer que ces frais ne vous concernent pas

bonjour : En tout cas, il y a bien un problème, car nombreux sont les acquéreurs qui se voient réclamer des sommes concernant la période où ils n'étaient pas encore propriétaire. Et lorsqu'on achète, il faudrait soulever le problème, d'abord avec le vendeur et ensuite avec le notaire.

Bonjour,
(ce que j'ai trouvé pour ced)
Le Syndic aurait dû adresser au Notaire chargé de recevoir l'acte (vente d'un lot), à la demande de ce dernier ou celle du Propriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.
1° Dans la première partie, le Syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré,
au Syndicat par le Copropriétaire cédant, au titre:

Art. 6-2 A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot:

2° le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est propriétaire au moment de l'exigibilité;

Cordialement.

Merci beaucoup pour votre aide. Je vais prendre contact avec mon notaire. Mais si je comprends bien pour le moment c'est à moi de payer? Est-ce que les assurances classiques prennent en charge les problème de sur-consommation en cas de fuyite? Je vais tenter de me renseigner. A qui faut-il s'adresser pour faire vérifier le compteur?

Merci d'avance,

Cordialment,

1) c'est celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité qui paye, soit en l'espèce la date de tenue d'assemblée chargée d'approuver les comptes de la période du 01/10/2008 au 30/09/2009 ; l'acquéreur fait son profit ou sa perte des sommes résultant de la différence entre les sommes appelées au titre du budget prévisionnel et les dépenses réelles de l'exercice clos ; il en est de même des charges dites exceptionnelles comme les travaux votés ou les dépenses pour travaux urgents (sinistres). Pour les dépenses pour travaux urgents leur caractère imprévisible fait que le vendeur n'aura versé aucune provisions, elles seront donc entièrement à la charge de l'acquéreur (qui n'était peut-être pas propriétaire à l'époque, mais la loi est ainsi faite) sauf stipulation contraire qui n'aurait d'effets qu'entre les parties (vendeur - acquéreur) et serait innoposable au syndic.
Réf articles 6-2 (3°) et 6-3 du décret 67-223 du 17/03/1967.
2) Les compteurs d'eau individuel peuvent rencontrer des problèmes multiples : erreur de relevé, inversion de compteur relevé ... celui qui doit payer : même réponse que ci dessus cependant il faut demander copie au syndic du relevé de l'année précédente qui permettra de comparer l'indice de départ. Le vendeur a normalement du verser des provisions pour l'exercice 2008/2009 proportionnellement à sa consommation de l'année 2007/2008. Ces provisions viennent en réalité en déduction du montant de la facture globale qui vous est présentée et vous ne payez que la différence : ce calcul doit apparaitre dans le décompte annuel des charges qui vous est transmis avec le PV d'assemblée générale (des fois avec la convocation, sous réserve de l'approbation des comptes)
Cordialement.