La signature des enfants pour vente d'un bien
salsabaila
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salsabaila -
salsabaila -
Bonjour,
Ma mère souhaite vendre sa maison (père décédé), cependant, nous sommes quatre enfants et l'un de nous ne souhaite pas signer car nous n'avons plus de contact avec lui.
Pourriez-vous m'apporter des renseignements quant aux possibilités existantes de vente sans sa signature ?
Merci
Ma mère souhaite vendre sa maison (père décédé), cependant, nous sommes quatre enfants et l'un de nous ne souhaite pas signer car nous n'avons plus de contact avec lui.
Pourriez-vous m'apporter des renseignements quant aux possibilités existantes de vente sans sa signature ?
Merci
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3 réponses
bonjour : C'est un vrai problème. Il faut consulter le notaire pour voir s'il y a une possibilité. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
oui c'est possible ,(depuis peu)
si un membre plus informe veut bien continuer ...car j'ignore la suite ....
sinon le notaire en charge de votre affaire pourra vous renseigner...
si un membre plus informe veut bien continuer ...car j'ignore la suite ....
sinon le notaire en charge de votre affaire pourra vous renseigner...
Nous avons déjà consulté le notaire, cependant, il semble que pour lui il n'y ait rien à faire et que la nouvelle règlementation ne permette toujours pas de vendre si l'un des enfants ne signe pas. Pourtant je suis persuadée, comme vous, que cela est possible, mais malheureusement je n'arrive pas à trouver le texte dans légifrance ni sur le site de l'assemblée nationale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...