Fausse déclaration intentionnelle assurance
dorian
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Bob La banque Messages postés 1757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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la fausse déclaration intentionnelle entraine t elle necessairement la nullité du contrat, dans la mesure où elle ne porte pas préjudice à l assureur.
par exemple dans le cas de la non déclaration de mon mari comme conducteur principal de ma voiture assurée à mon nom.
par exemple dans le cas de la non déclaration de mon mari comme conducteur principal de ma voiture assurée à mon nom.
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2 réponses
bonjour
le fait de ne pas déclarer le vrai conducteur habituel sur un véhicule est bien une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité du contrat. c'est à l'assureur d'apporter la preuve. c'est relativement facile à prouver ( conducteur n'ayant pas le même CRM "bonus Malus", conducteur ayant été résilié, conducteur ayant eu plusieurs sinistres, condamnation pour conduite en état d'ivresse etc.....) relisez bien les conditions générales de votre contrat
le fait de ne pas déclarer le vrai conducteur habituel sur un véhicule est bien une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité du contrat. c'est à l'assureur d'apporter la preuve. c'est relativement facile à prouver ( conducteur n'ayant pas le même CRM "bonus Malus", conducteur ayant été résilié, conducteur ayant eu plusieurs sinistres, condamnation pour conduite en état d'ivresse etc.....) relisez bien les conditions générales de votre contrat
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