Indice de révision à la baisse
fanny44
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Au cours d'un bail commercial, lorsque l'indice de révision est négatif, le propriétaire est-il en droit de ne pas en tenir compte, arguant du fait : "Dans le bail signé, il est écrit que chaque année, le loyer sera augmenté en fonction d e l'indice...
A voir également:
- Indice de révision à la baisse
- Indice ffb 2025 - Accueil - Droit des assurances
- Indice ilc 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Indice ilat 2025 - Accueil - Location
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pourquoi mon aah a baissé - Guide
1 réponse
bonjour : L'indice baisse quelquefois. Donc si le propriétaire applique toutes les augmentations intégralement, il doit appliquer les baisses intégralement aussi.
Par contre s'il n'applique pas toujours les hausses ou pas intégralement, il peut ne pas appliquer une baisse qui en général est très faible.
On ne dit pas une "augmentation" puisque ce n'est pas systématique, mais une révision du loyer. Et cette révision peut être à la hausse ou à la baisse. Le terme "augmentation" ne convient pas.
Par contre s'il n'applique pas toujours les hausses ou pas intégralement, il peut ne pas appliquer une baisse qui en général est très faible.
On ne dit pas une "augmentation" puisque ce n'est pas systématique, mais une révision du loyer. Et cette révision peut être à la hausse ou à la baisse. Le terme "augmentation" ne convient pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...