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Expulsion loyer

lacharogne - 2 avril 2010 à 10:07
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 avril 2010 à 10:10
je désire savoir si après une expulsion nous récupérons nos 3 mois de caution. En sachant qu'il y a 3 mois que je suis ds l'habitation et que mon propriétaire m'expulse pour raison de tapage nocturne. j'ai signé un contrat d'une année ce premier janvier!merci

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Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
2 avril 2010 à 10:10
Votre propriétaire a eu une décision de justice pour vous expulser???
Si il n'y a pas de décision de justice il ne peut pas y a voir d'expulsion.
Je doute fort que depuis janvier il ai pu déja avoir une décision d'expulsion
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