Congés payés imposés 15 jours avant
vrdg
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vendredi 2 avril 2010
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2 avril 2010 à 08:42
sébastien - 2 avril 2010 à 09:44
sébastien - 2 avril 2010 à 09:44
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1 réponse
bonjour,
Il convient d'apprécier que les 4 premières semaines ont déjà été acquises lors de la période légale de référence.
Aujourd'hui, vous demandez de prendre vos restant dû à congé payés dans des formes sérieuse et c'est tout à votre honneur.
Sachez ainsi que l'employeur aurait dû les remettre en cause avant les 30 dernier jours qui est l'intervalle entre votre demande et la prise de congés à intervenir.
Aujourd'hui, s'il existe un délai inférieur à 30 jours avant la date prévu pour vos congés payés, il ne peut vous les refuser ( si par exemple il vous avez signer un biais de congé en l'espèce ).
De plus l'employeur ne peut pas vous imposer une date pour la prise de vos congés à l'occasion de la 5è semaine.
Je vous conseillerai de lui écrire en RAR en lui indiquant cette règle de droit et de lui confirmer votre prise de congés aux dates prévues intialement.
Sébastien,
Juriste droit privé_
Il convient d'apprécier que les 4 premières semaines ont déjà été acquises lors de la période légale de référence.
Aujourd'hui, vous demandez de prendre vos restant dû à congé payés dans des formes sérieuse et c'est tout à votre honneur.
Sachez ainsi que l'employeur aurait dû les remettre en cause avant les 30 dernier jours qui est l'intervalle entre votre demande et la prise de congés à intervenir.
Aujourd'hui, s'il existe un délai inférieur à 30 jours avant la date prévu pour vos congés payés, il ne peut vous les refuser ( si par exemple il vous avez signer un biais de congé en l'espèce ).
De plus l'employeur ne peut pas vous imposer une date pour la prise de vos congés à l'occasion de la 5è semaine.
Je vous conseillerai de lui écrire en RAR en lui indiquant cette règle de droit et de lui confirmer votre prise de congés aux dates prévues intialement.
Sébastien,
Juriste droit privé_
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