Congés payés imposés 15 jours avant
vrdg
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sébastien -
sébastien -
Bonjour,
J'avais proposé à mon employeur une date pour prendre ma 5ème semaine de congés payés, et ce 1 mois et demi avant la date souhaitée.
Il me refuse aujourd'hui cette date et me demande de prendre mes congés dans 15 jours, à une période qui ne me convient pas et qui ne permet pas à mon épouse de prendre elle-même des congés.
Que puis-je faire et que puis-je réclamer ?
Je sais que (Code du travail) mon employeur doit m'indiquer au moins un mois à l'avance la date de mes congés. En m'avertissant 15 jours avant, il ne respecte pas cette règle.
Suis-je en droit de réclamer le report des congés à une autre date ou demander une indemnité ?
Merci pour vos réponses.
J'avais proposé à mon employeur une date pour prendre ma 5ème semaine de congés payés, et ce 1 mois et demi avant la date souhaitée.
Il me refuse aujourd'hui cette date et me demande de prendre mes congés dans 15 jours, à une période qui ne me convient pas et qui ne permet pas à mon épouse de prendre elle-même des congés.
Que puis-je faire et que puis-je réclamer ?
Je sais que (Code du travail) mon employeur doit m'indiquer au moins un mois à l'avance la date de mes congés. En m'avertissant 15 jours avant, il ne respecte pas cette règle.
Suis-je en droit de réclamer le report des congés à une autre date ou demander une indemnité ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Congés payés imposés 15 jours avant
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- 15 jours calendaires - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Décompte des congés payés semaine de 4 jours - Guide
- Congés payés avec deux employeurs - Forum congés
1 réponse
bonjour,
Il convient d'apprécier que les 4 premières semaines ont déjà été acquises lors de la période légale de référence.
Aujourd'hui, vous demandez de prendre vos restant dû à congé payés dans des formes sérieuse et c'est tout à votre honneur.
Sachez ainsi que l'employeur aurait dû les remettre en cause avant les 30 dernier jours qui est l'intervalle entre votre demande et la prise de congés à intervenir.
Aujourd'hui, s'il existe un délai inférieur à 30 jours avant la date prévu pour vos congés payés, il ne peut vous les refuser ( si par exemple il vous avez signer un biais de congé en l'espèce ).
De plus l'employeur ne peut pas vous imposer une date pour la prise de vos congés à l'occasion de la 5è semaine.
Je vous conseillerai de lui écrire en RAR en lui indiquant cette règle de droit et de lui confirmer votre prise de congés aux dates prévues intialement.
Sébastien,
Juriste droit privé_
Il convient d'apprécier que les 4 premières semaines ont déjà été acquises lors de la période légale de référence.
Aujourd'hui, vous demandez de prendre vos restant dû à congé payés dans des formes sérieuse et c'est tout à votre honneur.
Sachez ainsi que l'employeur aurait dû les remettre en cause avant les 30 dernier jours qui est l'intervalle entre votre demande et la prise de congés à intervenir.
Aujourd'hui, s'il existe un délai inférieur à 30 jours avant la date prévu pour vos congés payés, il ne peut vous les refuser ( si par exemple il vous avez signer un biais de congé en l'espèce ).
De plus l'employeur ne peut pas vous imposer une date pour la prise de vos congés à l'occasion de la 5è semaine.
Je vous conseillerai de lui écrire en RAR en lui indiquant cette règle de droit et de lui confirmer votre prise de congés aux dates prévues intialement.
Sébastien,
Juriste droit privé_
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