Imposer un prestataire à un locataire
Soniachka
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce qu'un bailleur ou un syndic peuvent imposer un prestataire pour entretenir un jardin d'une terrasse à usage exclusive et privative du locataire?
Est ce que le bailleur ou le syndic ont obligation de fournir au locataire qui le réclamerait, les factures et contrat du prestataire?
Auriez-vous des exemples de juriprudence ou décisions de cour d'appel pour étayer les affirmations?
Merci par avance pour voter aide
Soniachka
Est ce qu'un bailleur ou un syndic peuvent imposer un prestataire pour entretenir un jardin d'une terrasse à usage exclusive et privative du locataire?
Est ce que le bailleur ou le syndic ont obligation de fournir au locataire qui le réclamerait, les factures et contrat du prestataire?
Auriez-vous des exemples de juriprudence ou décisions de cour d'appel pour étayer les affirmations?
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Soniachka
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2 réponses
A partir du moment ou ce jardin est a usage exclusif du locataire le proprio et le syndic n'ont pas a faire intervenir des personnes extérieures pour l'entretien.
Bonjour Feloxe,
Je vous remercie pour votre réponse. C'est egalement ce dont je pense, toutefois je n'ai pas su trouver un texte de loi ou une jurisprudence pour confirmer ce point.
De plus, on me réclame un montant de charges très important lié à l'entretien de cette pelouse à usage privatif, sans me fournir de facture ou copie du contrat d'entretien avec le prestataire, et ce, malgré mes demandes. D'une année à l'autre, le montant à augmenté de 51% sans raison. Le bailleur via une agence de gestion reste muette face à mes demandes de justificatifs tels que facture et contrat d'entretien. L'agence me donne juste les documents envoyés par le syndic qui indique les charges récupérables avec ce montant et me met donc en demeure de les payer.
Seriez vous m'aider avec un texte de loi ou une jurisprudence?
Merci par avance
Je vous remercie pour votre réponse. C'est egalement ce dont je pense, toutefois je n'ai pas su trouver un texte de loi ou une jurisprudence pour confirmer ce point.
De plus, on me réclame un montant de charges très important lié à l'entretien de cette pelouse à usage privatif, sans me fournir de facture ou copie du contrat d'entretien avec le prestataire, et ce, malgré mes demandes. D'une année à l'autre, le montant à augmenté de 51% sans raison. Le bailleur via une agence de gestion reste muette face à mes demandes de justificatifs tels que facture et contrat d'entretien. L'agence me donne juste les documents envoyés par le syndic qui indique les charges récupérables avec ce montant et me met donc en demeure de les payer.
Seriez vous m'aider avec un texte de loi ou une jurisprudence?
Merci par avance
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