Délai de l'exécution provisoire
tg
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pajuy -
pajuy -
bonjour
j'aimerai bien savoir s'il existe un article de loi sur le délais de paiement après avoir ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ?
j'ai gagné le procès contre mon employeur le 8 janvier 2010 et nous sommes déja le 1 avril 2010 j'ai toujours pas reçu le chèque.
j'ai posé la question à mon avocat s'il est néccessaire de prendre un huissier pour réclamer le règlement.
Il m'a repondu que non, il va juste faire un courrier à l'avocat adverse en lui demandant la somme due. a t'il raison? merci d'avance
j'aimerai bien savoir s'il existe un article de loi sur le délais de paiement après avoir ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ?
j'ai gagné le procès contre mon employeur le 8 janvier 2010 et nous sommes déja le 1 avril 2010 j'ai toujours pas reçu le chèque.
j'ai posé la question à mon avocat s'il est néccessaire de prendre un huissier pour réclamer le règlement.
Il m'a repondu que non, il va juste faire un courrier à l'avocat adverse en lui demandant la somme due. a t'il raison? merci d'avance
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