Délai de l'exécution provisoire

tg - 1 avril 2010 à 23:28
 pajuy - 15 mai 2010 à 12:15
bonjour

j'aimerai bien savoir s'il existe un article de loi sur le délais de paiement après avoir ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ?

j'ai gagné le procès contre mon employeur le 8 janvier 2010 et nous sommes déja le 1 avril 2010 j'ai toujours pas reçu le chèque.

j'ai posé la question à mon avocat s'il est néccessaire de prendre un huissier pour réclamer le règlement.
Il m'a repondu que non, il va juste faire un courrier à l'avocat adverse en lui demandant la somme due. a t'il raison? merci d'avance

2 réponses

l execution provisoire doit etre effective sous huit jours
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Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 174
2 avril 2010 à 12:06
Si vous avez un Avocat, référez vous à ses conseils
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