Recherche de comptes bancaires en France
Georges
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Forcloseur -
Forcloseur -
Des amis résidants en Bulgarie ont appris que leur père décédé depuis plusieurs années possédait un compte en France.
Comment peuvent ils faire, quel documents doivent t'ils produire afin de savoir dans quel banque française se trouvent ces fonds ou doivent t'il faire appel impérativement à un avocat ou un notaire pour obtenir ces informations.
Dans l'attente de vous lire.
Remerciements.
Sincères salutations.
Comment peuvent ils faire, quel documents doivent t'ils produire afin de savoir dans quel banque française se trouvent ces fonds ou doivent t'il faire appel impérativement à un avocat ou un notaire pour obtenir ces informations.
Dans l'attente de vous lire.
Remerciements.
Sincères salutations.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour..
Il existe un fichier répertoriant les Comptes bancaires en France.. Le FICOBA...
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichiers-en-fiche/fichier/article/41/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles/
Son accès est restreint... Mais: https://www.cnil.fr/fr/atom/14176
Donc accès possible via Avocat pour obtenir une autorisation d'un Juge..
Bonne suite..
Il existe un fichier répertoriant les Comptes bancaires en France.. Le FICOBA...
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichiers-en-fiche/fichier/article/41/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles/
Son accès est restreint... Mais: https://www.cnil.fr/fr/atom/14176
Donc accès possible via Avocat pour obtenir une autorisation d'un Juge..
Bonne suite..
La législation juridique et financière évolue en permanence...