Frais d'agence si annulation de la vente?

Signaler
-
lbigaret
Messages postés
12757
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 juillet 2014
-
bonjour
je viens d'annuler devant notaire un compromis de vente pour l'achat d'un terrain ,j'ai rendu au vendeur le dépot de garantie maintenant l'agent immobilier me réclame ses frais d'agence? en a t-il le droit?

3 réponses

De mémoire,

La commission de l'agent immobilier n'est due qu'en cas de vente ferme et définitive.
Par conséquent, en l'absence de vente réalisée devant notaire, aucune commission n'est due.

Laissez le faire ses demandes
lbigaret
Messages postés
12757
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 juillet 2014
3 901
Prudence avec ce genre d'argument !!! Si l'agent immobilier n'a pas droit aux honoraires prévus sur le mandat il est tout à fait fondé en revanche à demander une indemnisation si 'lune des parties ne venait pas à la signature alors que touts les conditions suspensives sont réalisées.
Il y a de la jurisprudence en ce sens et même toute récente si je ne me trompe pas.
Ixels
Messages postés
240
Date d'inscription
jeudi 1 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2011
137
ma réponse se fondait d'ailleurs sur cette dernière
pour prétendre à une indemnisation hors contrat, il faut toujours réunir les conditions posées à l'article 1382 C.civ
lbigaret
Messages postés
12757
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 juillet 2014
3 901
Xls = ixels ?
Si c'est le cas vous auriez du aborder cela dés votre réponse du 1er avril car j'espère que mcyankee ne va prendre ceci pour argent comptant sans un minimum de recul.
Ixels
Messages postés
240
Date d'inscription
jeudi 1 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2011
137
La demande de mcyankee parlait de "frais d'agence" donc de rémunération contractuellement prévue dans le cadre du mandat
lbigaret
Messages postés
12757
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 juillet 2014
3 901
J'entends bien mais la réponse "brute" sans un minimum de connaissance du dossier ou d'explications peut entrainer un lecteur dans une procédure qui peut s'avérer lourde de conséquences, c'est pourquoi je parle de prudence.
Messages postés
24778
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 février 2020
7 708
vous écrivez j'ai rendu au vendeur le dépot de garantie n'y a t'il pas une erreur???
Messages postés
12757
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 juillet 2014
3 901
Vi....qui êtes vous dans cette histoire et pourquoi et quand avez vous "annulé" le compromis ?
Dossier à la une