Frais d'agence si annulation de la vente?
mcyankee
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
je viens d'annuler devant notaire un compromis de vente pour l'achat d'un terrain ,j'ai rendu au vendeur le dépot de garantie maintenant l'agent immobilier me réclame ses frais d'agence? en a t-il le droit?
je viens d'annuler devant notaire un compromis de vente pour l'achat d'un terrain ,j'ai rendu au vendeur le dépot de garantie maintenant l'agent immobilier me réclame ses frais d'agence? en a t-il le droit?
3 réponses
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De mémoire,
La commission de l'agent immobilier n'est due qu'en cas de vente ferme et définitive.
Par conséquent, en l'absence de vente réalisée devant notaire, aucune commission n'est due.
Laissez le faire ses demandes-
Précision apportée par la jurisprudence :
Arrêt de la Cour de Cassation, Civ. 3e, 11 mars 2009 n° 07-20509
"Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties
(...)
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la vente n'avait pas été effectivement réalisée, de sorte que l'agent immobilier n'avait pas droit à la commission contractuellement prévue, la cour d'appel a violé les textes susvisés" -
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Prudence avec ce genre d'argument !!! Si l'agent immobilier n'a pas droit aux honoraires prévus sur le mandat il est tout à fait fondé en revanche à demander une indemnisation si 'lune des parties ne venait pas à la signature alors que touts les conditions suspensives sont réalisées.
Il y a de la jurisprudence en ce sens et même toute récente si je ne me trompe pas. -
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vous écrivez j'ai rendu au vendeur le dépot de garantie n'y a t'il pas une erreur???
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Vi....qui êtes vous dans cette histoire et pourquoi et quand avez vous "annulé" le compromis ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...