Frais d'agence si annulation de la vente?
mcyankee
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour
je viens d'annuler devant notaire un compromis de vente pour l'achat d'un terrain ,j'ai rendu au vendeur le dépot de garantie maintenant l'agent immobilier me réclame ses frais d'agence? en a t-il le droit?
je viens d'annuler devant notaire un compromis de vente pour l'achat d'un terrain ,j'ai rendu au vendeur le dépot de garantie maintenant l'agent immobilier me réclame ses frais d'agence? en a t-il le droit?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Arrêt de la Cour de Cassation, Civ. 3e, 11 mars 2009 n° 07-20509
"Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties
(...)
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la vente n'avait pas été effectivement réalisée, de sorte que l'agent immobilier n'avait pas droit à la commission contractuellement prévue, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
Il y a de la jurisprudence en ce sens et même toute récente si je ne me trompe pas.
pour prétendre à une indemnisation hors contrat, il faut toujours réunir les conditions posées à l'article 1382 C.civ
Si c'est le cas vous auriez du aborder cela dés votre réponse du 1er avril car j'espère que mcyankee ne va prendre ceci pour argent comptant sans un minimum de recul.