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Frais d'agence si annulation de la vente?

mcyankee - 31 mars 2010 à 21:29
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 avril 2010 à 11:18
bonjour
je viens d'annuler devant notaire un compromis de vente pour l'achat d'un terrain ,j'ai rendu au vendeur le dépot de garantie maintenant l'agent immobilier me réclame ses frais d'agence? en a t-il le droit?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Xls
1 avril 2010 à 09:21
De mémoire,

La commission de l'agent immobilier n'est due qu'en cas de vente ferme et définitive.
Par conséquent, en l'absence de vente réalisée devant notaire, aucune commission n'est due.

Laissez le faire ses demandes
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Xls
1 avril 2010 à 09:47
Précision apportée par la jurisprudence :

Arrêt de la Cour de Cassation, Civ. 3e, 11 mars 2009 n° 07-20509

"Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties
(...)
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la vente n'avait pas été effectivement réalisée, de sorte que l'agent immobilier n'avait pas droit à la commission contractuellement prévue, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
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mcyankee
5 avril 2010 à 12:02
ok merci c'est bien ce que tout le monde me conseille
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