Injonction de payer; est-ce légal?
nelly670
-
Xls -
Xls -
Bonjour,
Je me suis présenter dans un cabinet d'étude Huissier pour retirer une injonction de payer suite à demande faite par une société de crédit, j'ai lu dans un texte de loi que je devais signer la remise de cet acte au moment où l'on me remettais le document. J'avais demander à l'huissier si je devais signer le document il m' dit non. Est-ce légal? Rien ne prouve que j'ai reçu cet acte vis à vis du tribunal.
Cordialement
Je me suis présenter dans un cabinet d'étude Huissier pour retirer une injonction de payer suite à demande faite par une société de crédit, j'ai lu dans un texte de loi que je devais signer la remise de cet acte au moment où l'on me remettais le document. J'avais demander à l'huissier si je devais signer le document il m' dit non. Est-ce légal? Rien ne prouve que j'ai reçu cet acte vis à vis du tribunal.
Cordialement
A voir également:
- Injonction de payer; est-ce légal?
- Injonction de payer - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Temps d'attente legal fast food mcdo - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Est-ce que les numéros en 08 sont payant - Guide
4 réponses
L'huissier attestera qu'il vous a bien remis le document dans son acte de signification à personne et ceci suffira à prouver que l'injonction vous a été signifiée.
Cela étant si vous n'êtes pas d'accord avec le corps de cette injonction, il vous est possible de faire opposition et elle sera dépourvue d'effet.
L'opposition doit se faire au greffe de la juridiction qui a rendu l'injonction dans le mois qui suit sa signification.
Vous avez donc un mois à compter du jour ou l'huissier vous l'a remise.
Ainsi l'huissier ne pourra pas agir contre vous en recouvrement des sommes visées par l'injonction.
Cela étant si vous n'êtes pas d'accord avec le corps de cette injonction, il vous est possible de faire opposition et elle sera dépourvue d'effet.
L'opposition doit se faire au greffe de la juridiction qui a rendu l'injonction dans le mois qui suit sa signification.
Vous avez donc un mois à compter du jour ou l'huissier vous l'a remise.
Ainsi l'huissier ne pourra pas agir contre vous en recouvrement des sommes visées par l'injonction.
Merci pour ce renseignement. Je vais faire opposition pour demander un sursis car je dois déposer un dossier de surrendettement à la BDF.
Pourront-ils me l'accorder le temps que mon dossier soit jugé?
Remerciements
Pourront-ils me l'accorder le temps que mon dossier soit jugé?
Remerciements
Une fois que vous avez fait opposition, votre créancier se doit de saisir une juridiction pour que sa créance soit constatée parce que l'injonction ne peut plus produire d'effet.
Le mieux est de faire opposition et de déposer en même temps votre dossier de surendettement.
Si le créancier agit devant une juridiction, sollicitez des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, ou un sursis à statuer du juge dans l'attente de l'admission de votre dossier de surendettement.
Le mieux est de faire opposition et de déposer en même temps votre dossier de surendettement.
Si le créancier agit devant une juridiction, sollicitez des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, ou un sursis à statuer du juge dans l'attente de l'admission de votre dossier de surendettement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...