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4 réponses
si la date de prescription n'est pas dépassée, oui, le TP a parfaitement le droit de vous poursuivre, si ces dettes ne sont pas régléées...ce qui est parfaitement normal, non ?
1) Ce n'est pas parce qu'une dette est ancienne qu'elle est prescrite.
2) ce qui est plus anormal, c'est que voter banque n'est pas pris en compte cet ATD...surtout depuis 2008...
Bizzarre...
2) ce qui est plus anormal, c'est que voter banque n'est pas pris en compte cet ATD...surtout depuis 2008...
Bizzarre...
il me semble que la déchéance quadrienale doit etre appliquée, de 1999 à 2008, me semble t il elle est largement dépassée, j ai besoin d'une confirmation, merci
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