ATD non réglementaire
pyme
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Actif -
Actif -
en juillet 2008 j ai recu un ATD concernant des TH et des TF du trésor public datant depuis 1999, ont ils le droit de recouvrer ces sommes après si longtemps et au jour d aujourd hui ma banque n a toujours pas procédé à l' ATD, merci
4 réponses
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si la date de prescription n'est pas dépassée, oui, le TP a parfaitement le droit de vous poursuivre, si ces dettes ne sont pas régléées...ce qui est parfaitement normal, non ?
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1) Ce n'est pas parce qu'une dette est ancienne qu'elle est prescrite.
2) ce qui est plus anormal, c'est que voter banque n'est pas pris en compte cet ATD...surtout depuis 2008...
Bizzarre... -
il me semble que la déchéance quadrienale doit etre appliquée, de 1999 à 2008, me semble t il elle est largement dépassée, j ai besoin d'une confirmation, merci
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Oui, sauf cas particulier pour la "déchéance quadriennale", mais il existe des "actes interruptifs de prescription" qui font courir un nouveau délai de 4 ans (des poursuites par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...