ATD non réglementaire
pyme
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Actif -
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en juillet 2008 j ai recu un ATD concernant des TH et des TF du trésor public datant depuis 1999, ont ils le droit de recouvrer ces sommes après si longtemps et au jour d aujourd hui ma banque n a toujours pas procédé à l' ATD, merci
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4 réponses
si la date de prescription n'est pas dépassée, oui, le TP a parfaitement le droit de vous poursuivre, si ces dettes ne sont pas régléées...ce qui est parfaitement normal, non ?
1) Ce n'est pas parce qu'une dette est ancienne qu'elle est prescrite.
2) ce qui est plus anormal, c'est que voter banque n'est pas pris en compte cet ATD...surtout depuis 2008...
Bizzarre...
2) ce qui est plus anormal, c'est que voter banque n'est pas pris en compte cet ATD...surtout depuis 2008...
Bizzarre...
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