Résilier un bail

moniac78 Messages postés 21 Statut Membre -  
 moniac78 -
est ce que c'est vrai que les bénéficiaires du RSA bénéficient d'un moi de préavis au lieu de trois? comment ça marche pour les personnes handicapés?

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 999
 
pas de préavis réduit pour les bénéficiaires du rsa,ni pour raison de handicap
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moniac78
 
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
5. Quand le locataire est titulaire du RMI, remplacé par le RSA depuis 2009.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
c'est ce que j'ai trouvé sur le site droit finance mais je n'ai jamais entendu parler de ça, vous êtes sûr que ce n'est pas vrai alors?
merci beaucoup pour votre réponse
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 999
 
effectivement le rmi donnait droit au préavis réduit.Le rmi a été remplacé par le rsa mais la loi n'a pas été modifiée.Donc pour le moment pas de préavis réduit pour le rsa
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 999
 
Voila ce que l'on trouve sur le site du gouvernement service-public.fr le rmi n'apparait plus




Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :

mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,

A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
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moniac78
 
je vous remercie beaucoup pour les explications.
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