Bail precaire commercial pas commercial !!
Résolu
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2 réponses
je fais du lavage auto dedans. c'est ce qui est marqué sur le bail. "lesdits locaux sont loués pour un usage exclusif de: LAVAGE ET ENTRETIEN DE VEHICULES AUTOMOBILES LEGERES ET MOTOS"
j'ai verifié la convention précaire et il n'y a pas d'attentes de demolition ou de reconstruction ou quoi ce soit d'autre de ce type.
la durée est de 23mois et ca fait 15jours que j'ai signé.
oui c'est bien l'agence qui as rédige le bail et qui l'a tamponné et qui a encaisser.
j'ai verifié la convention précaire et il n'y a pas d'attentes de demolition ou de reconstruction ou quoi ce soit d'autre de ce type.
la durée est de 23mois et ca fait 15jours que j'ai signé.
oui c'est bien l'agence qui as rédige le bail et qui l'a tamponné et qui a encaisser.
Bonjour,
Il faut tout d'abord savoir ce que vous exploitez dans ce local.
Ensuite, vérifier les conditions dans lesquelles cette convention d'occupation précaire a été signée (attente démolition, reconstruction...).
Ensuite, vérifier si vous avez dépassé la durée de 24 mois.
Avec toutes ces réponses, vous verrez si vous avez acquis le droit au bail commercial ce qui changera la donne.
Par ailleurs, vérifiez qui a rédigé la convention en cause, s'agit-il de l'agence immobilière dont vous parlez?
Il faut tout d'abord savoir ce que vous exploitez dans ce local.
Ensuite, vérifier les conditions dans lesquelles cette convention d'occupation précaire a été signée (attente démolition, reconstruction...).
Ensuite, vérifier si vous avez dépassé la durée de 24 mois.
Avec toutes ces réponses, vous verrez si vous avez acquis le droit au bail commercial ce qui changera la donne.
Par ailleurs, vérifiez qui a rédigé la convention en cause, s'agit-il de l'agence immobilière dont vous parlez?
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