Conges de fractionnement

cisa - 30 mars 2010 à 14:47
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 30 mars 2010 à 14:59
bonjour, je suis salariée dans le privé et j'aimerais savoir si je peux saisir le conseil des prud'hommes.Mon employeur m'impose de poser 4 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre;dont au minimun 12 jours continus.J'ai donc posé 1 semaine fin juin et 12 en continu en aout; mais mon employeur l'impose ma 4éme semaine en juin.
prétextant que c'est pour une meilleure organisation du service.La plupart de mes collègues ont posés et se sont vu "refuser ou reporter leur demandes pour que cela arrange le service).

Si l'on se référe aux articles: L3141.17; L3141.18; L3141.19 du code du travail: le congés payé est fractionné la fraction est d'au moins 12 jours ; les jours restant peuvent étre accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période; alors il lui sera attribué 2 j ouvrables supplémentaires.

La méme chose s'est présenté l'an dernier, nous avons étaient quelques résistants à récupérer ses 2 jours et à poser notre 4 éme semaine en dehors de la période(1er /5 au 31/10).

Cette année, la direction a dénoncer l'usage de prendre son congé principal de 4 semaines sans qu'il soit besoin de demander un accord spécifique pour ce fractionnement.
merçi pour votre réponse
A voir également:

1 réponse

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
30 mars 2010 à 14:59
bonjour

lisez ceci sur la règle des CP et du fractionnement

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html

0