1 réponse
Bonjour,
Les ATD sont réservés aux organismes pourvus de prérogatives de puissances publiques (trésors, douane...), un organisme de crédit ne dispose PAS de ce pouvoir.
Il lui est possible d'obtenir une injonction de payer ou une ordonnance autorisant une saisie conservatoire.
Quoiqu'il en soit, seul les éléments de votre patrimoine qui vous appartiennent peuvent être saisis.
Dans le cas de votre SARL, elle constitue une personne autonome de vous même et ses comptes ne peuvent pas être atteints pour des dettes qui vous sont personnelles.
A la limité il serait possible à votre créancier d'obtenir la saisie de vos parts sociales, mais en aucun cas les comptes de la SARL.
Les ATD sont réservés aux organismes pourvus de prérogatives de puissances publiques (trésors, douane...), un organisme de crédit ne dispose PAS de ce pouvoir.
Il lui est possible d'obtenir une injonction de payer ou une ordonnance autorisant une saisie conservatoire.
Quoiqu'il en soit, seul les éléments de votre patrimoine qui vous appartiennent peuvent être saisis.
Dans le cas de votre SARL, elle constitue une personne autonome de vous même et ses comptes ne peuvent pas être atteints pour des dettes qui vous sont personnelles.
A la limité il serait possible à votre créancier d'obtenir la saisie de vos parts sociales, mais en aucun cas les comptes de la SARL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...