Décés vendeur héritier ne signe pas, recours?

nini - 29 mars 2010 à 13:09
 cedric - 29 mars 2010 à 13:24
Bonjour,
Nous sommes acquéreurs d'une maison. Le compromis de vente a été signé fin février 2010. Le prêt a été accordé. La veille de la signature effective de la vente, l'un des propriétaires-vendeurs est décédé.
Celui-ci a fait un testament en désavantageant sa fille (par rapport à son fils).
Sa fille ne souhaite pas signer malgré qu'elle ne puisse pas arrêter la vente.
La date limite de signature est fixée au 9 avril.
Or, nous avons notre préavis de location qui se termine le 1er avril ; nous sommes donc sans logement à cette date.
Je souhaiterais savoir comment fonctionne les dommages et intérêts lorsque la vente ne se fait pas dû au vendeur.
Nous ne souhaiterions pas arrêter la vente de notre côté mais obliger les vendeurs (héritiers) à signer au plus tôt. Quels sont nos possibilités ?

1 réponse

question à poser à votre notaire!
normalement un compromis bien fait prévoit ce cas de figure.

Sa fille ne souhaite pas signer
elle n'a pas le choix.

ses ayants-droit (de votre vendeur) seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions que leur auteur.

vous êtes en droit de poursuivre l'exécution forcée de la vente par voie judiciaire.

au niveau des modalités d'application, votre notaire doit être en mesure de vous répondre.
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