ANNULATION D'UN COMPROMIS DE VENTE
titi
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, nous avons signé un compromis de vente et aprés nous avons découvert un problème sur les limites de la propriété mais dans le compromis ce n'est pas une condition suspensive. que faire car apparemment le vendeur et le notaire attende et la signature de l'acte de vente approche et nous voyons que nous somme coincé. Que me conseillez vous de faire ??? merci
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9 réponses
Bonjour,
Les 2 parties doivent être d'accord pour l'annulation du compromis.
La seule chose à faire est d'étudier si le fait qu'un problème sur l'établissement des limites de la propriété ne soit pas une condition suspensive, ne soit pas une clause abusive. Là ça dépasse mon champ de compétences :)
Cordialement.
Les 2 parties doivent être d'accord pour l'annulation du compromis.
La seule chose à faire est d'étudier si le fait qu'un problème sur l'établissement des limites de la propriété ne soit pas une condition suspensive, ne soit pas une clause abusive. Là ça dépasse mon champ de compétences :)
Cordialement.
titi a signé un compromis de vente avant de se rendre compte qu'il y avait des incertitudes quand aux limites de la propriété.
mais cette incertitude ne constitue pas selon le compromis signé une condition de suspension du compromis
donc il aimerait bien annuler le compromis étant donné ces incertitudes
mais pas possible apparemment !
mais cette incertitude ne constitue pas selon le compromis signé une condition de suspension du compromis
donc il aimerait bien annuler le compromis étant donné ces incertitudes
mais pas possible apparemment !
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merci a tous, pour le moment nous ne connaissons pas avec certitude les limites mais il paraitrait qu'on perde l'acces d'un coté de la maison et une dépense mais à ce jour personne fait accélérer le ou les géometres pour confirmer ces limites. Peut etre vendeur et notaire peur de perdre la vente
Certainement. Mais en effet une incertitude sur l'accès ou pas à la maison ce n'est pas une mince affaire. Je comprends qu'ils vous pressent pour conclure la vente. Je passe la main à des conseils mieux avisés. Bonne continuation.
"Il paraitrait"....d'où vient cette information ? Que dit le cadastre ? Dans le doute vous demandez que soit rajouté un paragraphe à ce sujet dans la réitération dans lequel le vendeur s'engage à assumer une diminution de prix au cas où le bien ne correspond pas à ce que vous avez visité en terme de surface (ou si le bornage révélait une diminution de la dite surface)
La législation juridique et financière évolue en permanence...