Révision à la baisse d'une rente viagère
VTR
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29 mars 2010 à 10:05
hiseute Messages postés 6 Date d'inscription samedi 23 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2012 - 23 oct. 2010 à 18:56
hiseute Messages postés 6 Date d'inscription samedi 23 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2012 - 23 oct. 2010 à 18:56
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sophiag
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29 mars 2010 à 10:14
29 mars 2010 à 10:14
Bonjour
Dans votre contrat viager, vous avez du prévoir une indexation ?
C'est à cela que vous devez vous référer
Si une indexation est prévu sans aucune modalité, c'est la révision sur l 'indice insee de la consommation
Cet indice aujourdh'ui est en baisse mais pas en négative
Cordialement
Dans votre contrat viager, vous avez du prévoir une indexation ?
C'est à cela que vous devez vous référer
Si une indexation est prévu sans aucune modalité, c'est la révision sur l 'indice insee de la consommation
Cet indice aujourdh'ui est en baisse mais pas en négative
Cordialement
certes mais le coût retenu a été celui du coût de la construction qui a perdu cette année 5.77%. Doit-on répercuter cette baisse sur la rente?
Notre contrat ne parle pas de rente viagère plancher dons pourquoi ne baisserait-elle pas?
Notre contrat ne parle pas de rente viagère plancher dons pourquoi ne baisserait-elle pas?
sophiag
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10 mars 2020
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29 mars 2010 à 11:26
29 mars 2010 à 11:26
Vous devriez appeller un notaire autre que celui ci pour lui poser la question dans l'autre sens *
C'est à dire" vous etes en viager et votre indexation est en baisse
Quel sont vos droits ?
Car je ne saurais vous dire à moins que quelqu'un passe par la , comme Lumina
Cordialement
C'est à dire" vous etes en viager et votre indexation est en baisse
Quel sont vos droits ?
Car je ne saurais vous dire à moins que quelqu'un passe par la , comme Lumina
Cordialement
Bonjour,
Je suis aussi indéxé sur ICC du 3éme T, dans mon contrat est stipulé une indéxation "a la hausse ou à la baisse de l'indice", de toute manière si il est pris pour référence le 3éme trimestre c'est comme ça. Je pense que votre crédirentier ne s'est pas plain d'une hausse de 10% l'an passé??? En ce qui me concerne j'ai entamé une procédure contre mon crédirentier pour demander la modification de cet indice qui de toute manière repartira à la hausse, si vous étes intéréssé?? Je vous tiendrais au courrant.
Cordialement
Je suis aussi indéxé sur ICC du 3éme T, dans mon contrat est stipulé une indéxation "a la hausse ou à la baisse de l'indice", de toute manière si il est pris pour référence le 3éme trimestre c'est comme ça. Je pense que votre crédirentier ne s'est pas plain d'une hausse de 10% l'an passé??? En ce qui me concerne j'ai entamé une procédure contre mon crédirentier pour demander la modification de cet indice qui de toute manière repartira à la hausse, si vous étes intéréssé?? Je vous tiendrais au courrant.
Cordialement
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J'avais oublié, deux textes loi à voir loi du 25 mars 1949 et art 112-2 code monétaire et financier, la loi du 25 mars précise juste que la rente ne peut étre inférieur au montant de départ. et mon avocat à trouvé très intéréssant art 112-2 code monétaire et financier (la rente étant considèrée comme une dette alimentaire elle ne peut étre indèxée sur ICC)
Espèrant que cela vous aidera.
Bon courrage
Espèrant que cela vous aidera.
Bon courrage
Bonsoir,
Oui je suis indéxé sur le cout de la construction 3éme trimestre, et au mois d'avril date de réévaluation j'ai révisé à la baisse - 5%77, mais pour mon cas j'avais pris +25% sur les 3 dernières année, c'est la loi du 25 mars 1949 qui dit que l'indéxation ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant inférieur que celui fixé au départ, donc si vous étiez à 500€ au départ du contrat de rente viagère logiquement vous ne pouvez déscendre en dessous de ce montant.
Maintenant il faut voir aussi comment est rédiger votre clause d'indéxation car pour la loi c'est le contrat qui fait loi, si dans votre contrat est stypulée que l'indice s'applique à la hausse comme à la baisse?? Si vous le souhaitez nous pourrions discutez en dehors du forum???
Cordialement
Oui je suis indéxé sur le cout de la construction 3éme trimestre, et au mois d'avril date de réévaluation j'ai révisé à la baisse - 5%77, mais pour mon cas j'avais pris +25% sur les 3 dernières année, c'est la loi du 25 mars 1949 qui dit que l'indéxation ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant inférieur que celui fixé au départ, donc si vous étiez à 500€ au départ du contrat de rente viagère logiquement vous ne pouvez déscendre en dessous de ce montant.
Maintenant il faut voir aussi comment est rédiger votre clause d'indéxation car pour la loi c'est le contrat qui fait loi, si dans votre contrat est stypulée que l'indice s'applique à la hausse comme à la baisse?? Si vous le souhaitez nous pourrions discutez en dehors du forum???
Cordialement
Bonjour,
Nous somme passé au Tribunal la semaine dernière, nous aurons le verdict fin juin, si vous le souhaitez je vous tiendrez informé.
Sachez que la baisse de cette année est unique en sont genre depuis la création de l icc et cet indice est un indice qui repartira à la hausse..
Cordialement
Nous somme passé au Tribunal la semaine dernière, nous aurons le verdict fin juin, si vous le souhaitez je vous tiendrez informé.
Sachez que la baisse de cette année est unique en sont genre depuis la création de l icc et cet indice est un indice qui repartira à la hausse..
Cordialement
hiseute
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12 novembre 2012
23 oct. 2010 à 18:56
23 oct. 2010 à 18:56
bonjour à tous
je suis crédirentière et j'ai le meme indice de ref concernant ma rente viagère (ICC 3 tri)
à ce jour je n'ai pas encore fait de révision ,et votre sujet m'interpelle fortement car dans mon acte de vente rien n'indique de minima de rente ou autre simplement je site :
"la rente sera révisable tous les ans en fonction des variations subies par le dernier indice du CC,la base de révision de la rente viagère sera alors constituée par l'indice tel que celui ci été établit pour le 3e tri 2008 soit 1594
les parties indiquent que la presente clause de variabilité est determinante de leur accord et qu'à défaut de cette clause cet accord n'aurait pas été conclu "
Si je vous ai bien compris je dois diminuer ma rente à mes débirentier car il n'est pas indique dans l'acte de minima, mais ce qui m'interpelle aussi c'est que vous dites aussi qu'une rente viagère est aussi une dette alimentaire et qu'une rente viagère ne doit pas etre indexée sur ce type d'indice "CC" , mon notaire aurait il commis une erreur , puis je faire quelque chose aujourd'hui pour que cela ne se reproduise plus ??? ou est ce peine perdue et devrait subir cet avenir incertain concernant ma rente ?
J'aimerai bien avoir des nouvelles si c'est possible du jugement parlé plus haut ,
merci si vous pouvez m'aportez quelques infos ou conseils
je suis crédirentière et j'ai le meme indice de ref concernant ma rente viagère (ICC 3 tri)
à ce jour je n'ai pas encore fait de révision ,et votre sujet m'interpelle fortement car dans mon acte de vente rien n'indique de minima de rente ou autre simplement je site :
"la rente sera révisable tous les ans en fonction des variations subies par le dernier indice du CC,la base de révision de la rente viagère sera alors constituée par l'indice tel que celui ci été établit pour le 3e tri 2008 soit 1594
les parties indiquent que la presente clause de variabilité est determinante de leur accord et qu'à défaut de cette clause cet accord n'aurait pas été conclu "
Si je vous ai bien compris je dois diminuer ma rente à mes débirentier car il n'est pas indique dans l'acte de minima, mais ce qui m'interpelle aussi c'est que vous dites aussi qu'une rente viagère est aussi une dette alimentaire et qu'une rente viagère ne doit pas etre indexée sur ce type d'indice "CC" , mon notaire aurait il commis une erreur , puis je faire quelque chose aujourd'hui pour que cela ne se reproduise plus ??? ou est ce peine perdue et devrait subir cet avenir incertain concernant ma rente ?
J'aimerai bien avoir des nouvelles si c'est possible du jugement parlé plus haut ,
merci si vous pouvez m'aportez quelques infos ou conseils
La législation juridique et financière évolue en permanence...