Titre...Loyers impayés et clause résolutoire
MARSAN Béatrice
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon locataire ne paie plus son loyer depuis le mois de Février 2010. Je lui ai adressé une mise en demeure avec AR le 1er mars 2010. Nous arrivons bientôt au délai de 1 mois pour la réponse.
Sur le bail, non notarié, mais enregistré au service des impôts des entreprises, il est précisé dans la " CLAUSE RESOLUTOIRE" les conditions suivantes :
" Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au BAILLEUR, sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice. Dans cette hypothèse, ce dernier devra au BAILLEUR une somme correspondant à trois mois de loyers à titre de premiers dommages-intérêts, cette somme s'imputera s'il a lieu sur le dépôt de garantie.
Dans le cas où le preneur se refuserait à évacuer les lieux, l'expulsion pourra avoir lieu sans délai, sur simple ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de grande instance de la situation des biens "
Est-ce-que cela veut dire que je peux m'adresser directement à un avocat pour qu'il applique la clause résolutoire ?? S' il se met en liquidation judiciaire, est-ce-qu'il me devra ces dommages intérêts en plus des loyers ??
Merci pour vos réponses
Mon locataire ne paie plus son loyer depuis le mois de Février 2010. Je lui ai adressé une mise en demeure avec AR le 1er mars 2010. Nous arrivons bientôt au délai de 1 mois pour la réponse.
Sur le bail, non notarié, mais enregistré au service des impôts des entreprises, il est précisé dans la " CLAUSE RESOLUTOIRE" les conditions suivantes :
" Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au BAILLEUR, sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice. Dans cette hypothèse, ce dernier devra au BAILLEUR une somme correspondant à trois mois de loyers à titre de premiers dommages-intérêts, cette somme s'imputera s'il a lieu sur le dépôt de garantie.
Dans le cas où le preneur se refuserait à évacuer les lieux, l'expulsion pourra avoir lieu sans délai, sur simple ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de grande instance de la situation des biens "
Est-ce-que cela veut dire que je peux m'adresser directement à un avocat pour qu'il applique la clause résolutoire ?? S' il se met en liquidation judiciaire, est-ce-qu'il me devra ces dommages intérêts en plus des loyers ??
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