Assurance ITT pour credit revolving
plume 63
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dimanche 28 mars 2010
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30 mars 2010
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28 mars 2010 à 18:45
Gérard - 30 mars 2010 à 07:22
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2 réponses
J'ai oublié de vous donner le texte de la traduction en droit moderne de l'adage latin.
L'article 2234 nouveau du Code civil a fait pout la première fos entrer cette régle connue depuis l'antiquité (elle était appliquée mais non écrite jusqu'au 17.06.2008) :
"La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. "
Force majeure : non spécialiste vous ne saviez pas qu'il existait un délai ou vous ne saviez pas que vous étiez couvert pour ce risque .
Bonne chance.
L'article 2234 nouveau du Code civil a fait pout la première fos entrer cette régle connue depuis l'antiquité (elle était appliquée mais non écrite jusqu'au 17.06.2008) :
"La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. "
Force majeure : non spécialiste vous ne saviez pas qu'il existait un délai ou vous ne saviez pas que vous étiez couvert pour ce risque .
Bonne chance.
On peut toujours essayer !
Reprenez votre contrat d'assurance qui doit figurer quelque part avec l'offre de prêt et rechercher les conditions et en particulier s'il y a une clause de déchéance en cas de déclaration tardive d'un sinistre.
Puis lisez l'avant dernier alinéa de l'article L 113-2 du Code des assurances ci-dessous :
- préjudice pour l'assureur ?
- cas fortuit pour vous, vous ne saviez pas !
Le droit romain disait : « Contra non valentem agere non currit praescriptio » = la prescription ne court pas contre celui qui ne pouvait agir...cela était bien votre cas, non ?
Article L113-2
« L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie »
Bonne chance !
Reprenez votre contrat d'assurance qui doit figurer quelque part avec l'offre de prêt et rechercher les conditions et en particulier s'il y a une clause de déchéance en cas de déclaration tardive d'un sinistre.
Puis lisez l'avant dernier alinéa de l'article L 113-2 du Code des assurances ci-dessous :
- préjudice pour l'assureur ?
- cas fortuit pour vous, vous ne saviez pas !
Le droit romain disait : « Contra non valentem agere non currit praescriptio » = la prescription ne court pas contre celui qui ne pouvait agir...cela était bien votre cas, non ?
Article L113-2
« L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie »
Bonne chance !
plume 63
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30 mars 2010
30 mars 2010 à 05:50
30 mars 2010 à 05:50
Merci Gerard.....je vais essayer de negocier avec l'assurance en leur mettant l'artcle de loi en avant , qui ne tente rien n'a rien.Merci encore d'avoir pris un peu de votre temps pour m'expliquer tout ca.
La législation juridique et financière évolue en permanence...